Recherche d'amendements

À l'alinéa 7, après le mot : « stage, » insérer les mots : « en procédure de divorce ». Exposé sommaire : Le but de la création du bail mobilité est de répondre au besoin des personnes en mobilité ayant besoin d'un logement sur une courte durée. Ce bail vise à permettre une meilleure intégration professionnelle de ses bénéficiaires mais v...

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 2°, 4° et 5° ». Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement CE2158. Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supér...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de toute reconduction et transformation tacite d'un bail mobilité en bail meublé de droit commun. La rédaction prévue à l'alinéa 27 est en effet particulièrement insécurisant...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - À titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de faciliter la diversification et la mixité sociale, la convention prévue au I peut prévoir que les collectivités territoriales signataires accordent des dérogations aux règles locale...

I. - Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. - Aux 1° à 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 752‑1, le seuil de 300 mètres carrés prévu à cet article peut êtr...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que dans certaines communes, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale à une clientèle de passage , ne peut le ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce montant est soumis à la validation d'un agent de la structure en charge de la mise en place de l'encadrement des loyers sur la zone concernée ». Exposé sommaire : Le complément de loyer pose la question de qui décide s'il y a encadrement de loyer et de son montant. Nous pensons qu'il ne peut...

La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 44 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi rédigée : « Le syndic convoque les représentants des associations dans les mêmes conditions que les copropr...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121-17 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, la référence : « à l'article L. 121-4 du code de l'énergie » est remplacée par les références : « aux articles L. 121-4 du code de l'énergie et L....

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « peut également suspendre » les mots : « suspend également ». Exposé sommaire : Nous reconnaissons l'avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création, en périphérie, de centres commerciaux d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller pl...

À l'alinéa 19, après le mot : « loyer » insérer les mots : « , du forfait de charges locatives accessoires » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre transparent pour le locataire du bail mobilité, le coût de la location comprenant les charges locatives. Par ailleurs, l'article 25‑18, stipule que le forfait est prédéfini et ne don...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter c...

Supprimer l'article 44. Exposé sommaire : L'article 44 vise à faciliter la transformation d'hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale en supprimant l'obligation de délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de certains travaux. Derrière l'apparence de simplification, cet article vise à retirer au maire un contrôle...

L'article 199septvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent ...

I. – Au 5°bis de l'article 225‑19 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Au 3° du IV de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». III. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° du VII de l'article L. 123‑3, le mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d'un acteur unique, dans la lutte contre l'habitat indigne...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 303‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci peut être établie pour une période de cinq ans, pouvant être prorogée jusqu'à deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Ha...

Au deuxième alinéa l'article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « inclus » sont insérés les mots : « ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité, entre concubins notoires depuis au moins un an à la date...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d'industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière a été créé afin de garantir un contrôle des pratiques des professionnels de l'immobilier. Cet organe, en dépit de sa composition déséquilibrée (les professionnels de l'immobilier y sont majoritaires) constitue un outil de contrôle des p...