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I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substitu...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : La capacité d'effectuer des prestations de services dans des copropriétés constituées d'immeubles non construits ou acquis par des organismes HLM, collectivités territoriales ou SEM, notamment, a été donnée aux organismes HLM avec cependant un plafonnement imposé à cette activité dont le chiffre d'affa...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne rel...

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 53 : « conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées constituent le seul type d'acteur du logement social qui relève davantage du code général des collectivités territori...

Le 1° du I de l'article L. 342‑2 du code de code de la construction et de l'habitation est complété par unfainsi rédigé : «f) les attributions faites sur le contingent communal. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le contrôle sur les attributions faites sur le contingent communal provenant d'opération immobilière garantie par l...

Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 comporte des mesures de s...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Les opérations visées par les OIN ou les GOU sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent donc être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit donc relever des principes imposés par la...

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 65 par les mots : « ou d'une structure de coopération. » II. – A la seconde phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « coordination », insérer les mots : « ou une structure de coopération ». III. – Compléter cet alinéa par les mots : « ou de la structure de coopération ». ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ». Exposé sommaire : Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.

À l'alinéa 41, après le mot : « gèrent », substituer aux mots : « moins de 15 000 logements », les mots : « un nombre minimal de logements, fixé par arrêté du préfet de région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), tenant compte des spécificités de l'offre et de la demande de logements sociaux sur le ...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Titre II bis Lutter contre les installations illicites Article XX L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2° ...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit p...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481‑1 pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitat...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à ce que plus de 30 % du chiffre d'affaires des organismes HLM se fasse hors-loyer. Certaines activités mentionnées font déjà partie des prestations des organismes HLM. Envisager qu'elles représentent plus de 30 % de leur chiffre d'affaire pose la question suivante ...