Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les opérations de transformation de bureaux en logements sont très coûteuses et nécessitent de lourds investissements. Afin de les favoriser, il convient de faciliter l'équilibre financier de ces opérations.

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner ...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : La présente proposition résulte des travaux de la fédération des esh sur le nouveau modèle économique des ESH. Elle sera détaillée et proposée dans un livre blanc à venir. La création de Sociétés Foncières de Portage et de Valorisation (SFPV) représente un outil innovant pour accélérer les cess...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le troisième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'État peut déléguer l'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation d'un volet territorial des conventions d'utilité sociale sur demande de l'établissement...

I. – L'article L. 421‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des actions ou parts de sociétés de gestion de portefeuille. » II. – L'article L. 421‑18 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivan...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation, après la seconde occurrence du mot : « modéré », sont insérés les mots : « à des investisseurs en vue de la réalisation de logements étudiants ». Exposé sommaire : Compte tenu de la pénurie de logements étudiants, cet amendement vise...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑12 du code de l'urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l'installation d'équipements de production d'énergies renouvelables à partir de l'irradiation solaire ». Exposé sommaire : Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : “3°bis Après l'article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑1‑1. – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l'article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défi...

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsque la commune est située en zone Abis et qu'elle n'a pas atteint le taux de logement social requis au titre de l'article L. 302‑5, l'avis sollicité au titre du présent alinéa est un avis conforme. » Exposé sommaire : Le présent amendement consiste à faire prévaloir, en lieu et place d'une...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « travaux », insérer les mots : « de finition, à l'exclusion de tous les travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, ». Exposé sommaire : Selon l'article R261‑1 du code de la construction et de l'habitation, « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèv...

Compléter l'alinéa 54 par les mots : « sous condition qu'il souhaite en faire sa résidence principale au moins pendant 5 ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la vente HLM un outil d'accession sociale à la propriété. Il y a un risque que certains particuliers y voient une forme d'investissement locatif bon marché ave...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par cette disposition, les collectivités vont connaître un élargissement important de leurs missions. Or ces missions sont aujourd'hui effectuées par des organismes du secteur privé. Le risque de confusion des rôles entre le maître d'ouvr...

Après la référence : « L. 443‑15‑7, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d'un bailleur social ou de l'organisme HLM-vendeur » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l'augmentation de la durée pendant laquelle un logement ve...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de leur location, » sont supprimés. II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 36, substituer à la référence : «a) », la référence : «b) » ; 2° À l'alinéa 37, substituer à la référence : «b) », la référence : «c) » ; ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : » réalisant « , le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « essentiellement » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des organismes HLM, en société d'économie mixte ou en société anonyme, soient vendus à des sociétés ne faisant pas e...

Compléter l'alinéa 49 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le projet de loi dote les organismes d...