Recherche d'amendements

A la seconde phrase de l'alinéa 67, après le mot : « coordination », insérer les mots : « ou d'une structure de coopération ». Exposé sommaire : 88 % des Sem immobilières présentent la caractéristique de ne pas avoir la construction et la gestion de logements sociaux comme unique activité et d'avoir déjà développé des alliances et des part...

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la consturction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an. » Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la ...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doiven...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ». Exposé sommaire : Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions o...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d'instruction des demandes de logement social. Exposé sommaire : Actuellement, les demandeurs peuvent modifier leur dossier en ligne ce qui permet de connaitre leur situation en temps réel. Néanmoins, com...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes Hlm doi...

I. – L'article 881 L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construct...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ». Exposé sommaire : L'article 25 du projet de loi définit le groupe HLM comme un ensemble de sociétés comportant majoritairement des organismes HLM et SEM, lorsque l'un d'entre eux ou une autre société contrôle directement ...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 6° L'article L. 443‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, les logements exigibles à la vent...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – Les deux dernières phrases sont supprimées. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 38, les mots : « , d'habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de r...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Le sixième alinéa de l'article L. 421-4 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Depuis 2006, les organismes de logement sociaux qui sont maîtres d'ouvrage peuvent céder en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) la nue-propriété des immeubles neufs qu'ils réalisent. La loi n° 2014‑366 du 24...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « L'avis doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; à l'expiration de ce délai, cet avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter la rédaction de l'article 2 afin d'impliquer davantage les acteurs concernés dans le processus lié a...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « situés », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation, étant donné que ceux-ci se retrouv...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « itérative » le mot : « évolutive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 43 par les mots suivants : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi comporte...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous nous opposons à l'augmentation des ventes de HLM. La création d'une société de vente d'habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n'en ont pas et donc ne doit pas faire l'ob...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est l...