Recherche d'amendements

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

Le deuxième aliéna de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant...

Supprimer les alinéas 89 à 91. Exposé sommaire : Permettre une dérogation pour les offices publics de l'habitat quant à la maîtrise d'ouvrage contrevient gravement à la nature de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985. Comme l'a fait remarquer Denis DESSUS, président du Conseil national de l'ordre des architectes, « les bailleurs sociaux ne ser...

À la première phrase de l'alinéa 81, après le mot : « vente, », insérer les mots : « le diagnostic de performance énergétique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'organisme d'habitation à loyer modéré fournisse par écrit à l'acquéreur et préalablement à la vente un diagnostic de performance énergétique du logement. ...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d'habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « La représentation des associations de locataires au sein des instances délibérantes des sociétés de coordination ou groupes d'organismes est proportionnelle à un tiers du nombre de sièges de chaque organisme associé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les associations rep...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

À l'alinéa 84, après le mot : « modéré », insérer les mots : « détenant plus de 75 % des logements dans l'immeuble ou groupe d'immeubles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre un report de la mise en copropriété que dans les cas où le bailleur est fortement majoritaire. En dehors de cette hypothèse, rien ne justifie qu'il ...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour les collectivités territoriales de se porter acquéreur des logements sociaux vendus. Il paraît par ailleurs inconcevable d'interdire à une collectivité territoriale ou un groupement de coll...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « à cinquième » les mots : « et quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àempêcher la suppression du cinquième alinéa de l'article L443‑11 du Code de la construction et de l'habitation. Celui ci stipule que lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré met en vente un logement vacant, il p...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 480‑13 du même code est ainsi modifié : « 1° Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés : « « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, la démolition ne peut être prononcée par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la m...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « commune », insérer les mots : « et les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers, et notamment de ceux connaissant des difficultés particulières, le projet de loi ELAN envisage de donner ...

Au début de l'alinéa 11, après le mot : « de », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire...

I. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°L'article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d'accueil du territoire, préciser les modalités d'application des disposi...

Après l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En cas d'avis de péril ou de mise en danger de la vie d'autrui, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France devra comporter un volet économique. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France soit étayé par une faisabilité éc...

Au premier alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 351‑2 », sont insérés les mots : « et des résidences universitaires au sens L. 631‑12, conventionnées en application de l'article L. 351‑2, ». Exposé sommaire : Le périmètre de la mesure prévue par l'article 126 du PLF 2018 prévo...