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Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l'obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat. Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l'obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. ...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'État après avis de l'Autorité de régulation des communi...

Le 1° de l'article L. 623‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « ou d'une location d'un bien immobilier ». Exposé sommaire : Le secteur du logement et plus particulièrement les rapports locatifs font l'objet de nombreux litiges de consommation. Aussi, afin d'assurer que les associations agréées puissent intervenir dans le ...

À l'alinéa 9, après la référence : « 18 », insérer la référence : « 20‑1 ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas permettre que le « bail mobilité » devienne un passe-droit des « marchands de sommeil », qui y verraient l'occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort, pour un logement non-décent, insalubre ou dangereux, en évita...

I. À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « générale », insérer les mots : « , d'une part, ». II. –Au même alinéa, après le mot : « logements », insérer les mots : « auquel le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne corre...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à l'âge ». Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi ouvre la possibilité de colocation au sein du parc social pour les personnes en perte d'autonomie liée au handicap. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux personnes en perte d'autonomie liée à l'âge. En eff...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Elle peut conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ». Exposé sommaire : La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) a intégré au code de la construction et de l'habitation la possibilité pour les demandeurs de logem...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 441‑9 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve d'accord préalable du locataire, les services fiscaux compétents transmettent à l'organisme d'habitations à loyer modéré le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d'immatriculation au ...

L'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa , après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « à l'hygiène de vie, ». 2° Il est complété une ainsi rédigé : «e) De prévenir toute infes...

À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les r...

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avec un objectif de résultat ». Exposé sommaire : Le constat sur le 115 est sans appel, celui-ci manque à la fois de moyens humains, de moyens matériels et n'a pas d'...

I. – Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logements locatifs sociaux réservés par l'État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée » ; II. – Le 8° de l'a...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « maire », supprimer les mots : *« ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défau...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au serv...

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3. – Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l'article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s'apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix ...