Recherche d'amendements

I. A la première phrase de l'article L. 141‑3 du code de l'urbanisme, après le mot « explique » sont insérés les mots « et justifie » II. Le second alinéa l'article L. 151‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : après les mots « d'équilibre social », le mot « l'habitat » est remplacé par les mots « l'ensemble des modes d'habitat » III. A...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d'industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet ...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois a...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début du quatrième alinéa du I, les mots : « Le représentant de l'État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'ensemble des commandements à payer soient sig...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du taux d'effort » sont remplacés par les mots : « croisé du taux d'effort et du « reste-pour-vivre » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'accès au logement des salari...

L'article L. 425‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs visés à l'article L. 750‑1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l'article L. 752‑6 ...

I. - Après l'article L. 214‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑2‑1. - Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressi...

Après l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑3bis ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑3 bis. - Un décret en Conseil d'État, publié avant le 31 décembre 2018, définit les critères de performance énergétique minimale pour les logements mis en location. Ces critères prennent notamment en...

À la première phrase des alinéas 24 et 25, substituer aux références : « au 1° et au 4° » les références : « aux 1°, 4°, 7° et 8° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales sur le territoire de co...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Pour atteindre l'objectif défini au I, chaque logement financé en prêt locatif social est comptabilité à hauteur de 0,5 logements et chaque logement financé en prêt locatif aidé d'intégration est comptabilisé à hauteur de 1,5 loge...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amen...

supprimer l'article 45 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45, qui a pour objet de permettre d'étendre les bénéficiaires de la colocation entre personnes en perte d'autonomie liée au handicap. Si la colocation peut permettre de répondre à une demande, il n'y a aucune raison qu'elle soit en l'espèce limitée aux seules p...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : La couverture de l'ensemble du territoire national en haut débit et en très haut débit est un des objectifs poursuivis par le Gouvernement, comme ...

Les collectivités locales peuvent utiliser le bail mobilité dans le cadre de la valorisation de leur patrimoine immobilier, afin de développer une offre nouvelle d'habitat notamment en faveur des jeunes. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi prévoit la mise en place d'un bail mobilité dans le parc privé. En milieu rural la p...

Le V de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définies à l'article 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, issue de fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 20...

I. – Substituer à l'alinéa 22 les quatre alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le dixième alinéa de l'article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création ou l'extension d'un point permanent de préparation et de stockage d'achats a...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 35, lequel comporte des mesures visant à élargir les missions de la Commission d'Attribution des Logements des bailleurs HLM. Ainsi il est prévu un réexamen tous les 6 ans de la situation des occupants d'un logement locatif social conventionné. ...

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la liste des édifices et établissements à proximité desquels les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis. Consommé avec excès, l'alcool est responsable de maladies graves et d'accidents mortels, il est donc ...