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Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Un cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat est établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. » Exposé ...

Le IV de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un a...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Après l'article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire q...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. - Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « modulation » le mot : « augmentation » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans la programmation pluriannuelle des CPOM afin de garantir...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. Les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont eux pas comptabilisés pour l'atteinte de cet objec...

Au premier alinéa de l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « la réalisation de toute installation destinée aux communications électroniques ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux opérateurs de prendre en charge les raccordements électriques. Lorsqu'une extension du r...

Après la première phrase de l'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes ...

L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3. – Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, au fonctionnement des réseaux de communications électroniques, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons la suppression de l'article 34 qui crée un “bail mobilité” qui s'apparente à un “bail précarité”. Le bail mobilité viendrait s'ajouter aux baux existants régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La durée de ce bail d'un à dix ...

I. - À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots : « et suivants » les mots : « à L. 541‑6 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures d'accompagnement envisageables en faveur des personnes aux très faibles revenus qui éprouvent des difficultés à payer leur loyer, en amont d'une procédure d'expulsion et afin d'éviter celle-ci. Exposé somm...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Hormis le cas où, sur le territoire du plan, la demande sociale émane principalement du zonage de revitalisation rurale ou de la politique de la ville, le plan...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Imposer, indistinctement, l'élaboration d'un système de cotation de la demande au sein de to...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de non-opposition mentionnées au premier alinéa et relatives à des projets de construction ou de modification substantielle de réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article L. 32 du code des postes et des communications électron...

I. – Après le 5° de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 6° ainsi rédigé : « Les propriétés foncières mise à disposition à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales définies à l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales et la métropole de Lyon sont en charge de la gestion des logements loués dans le cadre d'un bail mobilité. Le propriétaire peut déléguer la gestion de son logement au serv...

À l'alinéa 29, substituer à la référence : « V » la référence : « IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Le second alinéa de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avec un objectif de résultat ». Exposé sommaire : Le constat sur le 115 est sans appel, celui-ci manque à la fois de moyens humains, de moyens matériels et n'a pas d'...

I. – Le 5° de l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et, le cas échéant, de procéder à l'inscription dans le système de gestion du contingent de logements locatifs sociaux réservés par l'État des ménages pour lesquels une évaluation en vue du logement a été réalisée » ; II. – Le 8° de l'a...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « maire », supprimer les mots : *« ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défau...