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Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir l'encadrement des loyers prévu par la loi ALUR en 2014. Cet encadrement prévu à l'origine dans une trentaine d'agglomérations a été réduit à sa portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. Comme le fait le Gouvernement pour enterrer ce di...

L'article 3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location, le bailleur notifie au syndic de l'immeuble le nom, prénom et coordonné...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La décision du représentant de l'État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet, au regard notamment de sa zone de chalandise, du secteur d'activité, du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-vi...

Après l'article L. 302‑9-2, est insérée une section 2bisainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «Art. L. 302‑9‑3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de logements sociaux sur la commune...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures fiscales incitatives envisageables sur l'impôt sur les sociétés afin de favoriser la mobilisation d'un parc social auprès de sociétés foncières et de sociétés civiles immobilières, notamment en cas de convent...

Le dernière alinéa de l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour faisant figurer leurs coor...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement vise à intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la construction d...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est remplacée par les deux phrases suivantes : « Il précise notamment les règles destinées à formaliser les rela...

À l'alinéa 84, après le mot : « engagement », insérer les mots : « de sa part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 851-1 de la sécurité sociale, supprimer les mots : « lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'enlever la régularité de séjour comme ...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété : « Après le premier paragraphe est inséré la phrase : “L'organisme compétent pour attribuer une domiciliation ouvre les droits des personnes sans domicile stable ou fixe dans un délai 7 jours ouvrab...

La loi n° 48‑1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai d'un an après la publication de la présente loi concernant la revitalisation des bourgs-centres et des villes rurales. Ce rapport devra notamment présenter des pistes pour la revitalisation des centres bourgs des plus petites villes et des bourgs-centres non intégrées dans le dispositi...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article L. 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas...

À l'alinéa 26, supprimer toutes les occurrences des mots : « du ou » et « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « locaux », le mot : « lieux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot « procédures », insérer les mots : « afférentes aux droits ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 46, après les mots « en présence de », substituer au mot : « l' », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 4433‑11 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.