Recherche d'amendements

I. – L'article L. 31‑10‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont ...

Le 1 de l'article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Le tarif de l'impôt est fixé à : «  » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'impôt sur la fortune immobilière en créant une première tranche imposée à 0.1 % à partir de 400.000 euros, en modifiant les tranches et en augmentant les taux. Ainsi, le plaf...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. – Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement visés aux articles L. 621‑4 et L. 651‑6 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour fonction le contrôle de l'usage des locaux destinés à l'habitation, son...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères, fixés par l'article 45 d...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie. «Art. L. 224‑109. - Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de b...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette dérogation est applicable sous réserve de sa compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale et les documents d'orientation régissant le commerce sur le territoire visé par l'opération de revitalisation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence entre d'une p...

Après l'alinéa 4 de l'article L621‑2 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Leurs enfants accueillis dans le cadre du droit de visite et d'hébergement ». Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi établit que pour les logements situés dans les zones géographiques se caractérisant par un désé...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L'établissement public de coopération intercommunale, délégataire de l'aide à la pierre et doté d'un Plan Local de l'Habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construct...

Le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même que pour les communes dans lesquelles la demande en ligne de Logements Locatifs Sociaux est inférieure à 25% de l'objectif qui leur est assigné par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et a...

Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 634‑1, le I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ce dispositif de déclaration ne s'applique pas aux propriétaires et aux logements mis en location par un organisme de logement social, ainsi qu'aux logements qui bénéficien...

L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements ainsi que pour favoriser la mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts, les organismes de logement ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus un quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'artic...

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l'article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes...

I. – Compléter l'alinéa 2 de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitat par les mots : « , ainsi que des jeunes actifs dans une limite de 20 % » II. – En conséquence, à l'alinéa premier de l'article L. 631‑12 du même code, après le mot : « stage, », insérer les mots « des jeunes actifs dans une limite de 20 % » Exposé somma...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « travaux », insérer les mots : « et des mesures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Au début de l'alinéa 5, après le mot : « intéressés, », insérer les mots : « notamment les chambres de commerce et d'industrie, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à impliquer explicitement les acteurs disposant de données et d'expertise qu'il serait utile de mobiliser face à l'urgence de revitaliser rapidement certains territoires. ...

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « , mais aussi en faveur de la préservation de la biodiversité ». Exposé sommaire : Il est indispensable que la revitalisation de territoire prenne en compte les enjeux liés à la préservation de la biodiversité. Trop longtemps mise de côté dans l'aménagement du territoire, il est aujourd'hui primordial d...