Recherche d'amendements

À l'alinéa 15, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « du projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « conférant la qualité d'opération d'intérêt national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « L. 312‑1 », la référence : « L. 312‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter ce qui est sous-entendu par le projet de loi, à savoir que la grande opération d'urbanisme requiert un engagement conjoint de l'État et d'une collectivité ou d'un EPCI pilote.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II(nouveau). – Le II de l'article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l'urbanisme » est remplacée par la référence et les ...

À l'alinéa 29, après le mot : « sauf », insérer les mots : « au titre des frais et dépens mentionnés à l'article L. 761‑1 du code de justice administrative ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux associations acceptant de transiger d'obtenir le remboursement des frais qu'elles ont engagés dans le cadre de la pr...

Après le mot : « lors », la fin du dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14. » Exposé sommaire : La procédure du sursis à statuer permet aux collectivités locales de bloquer de nouveaux projets qui seraient de nature à compr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Contrôles administratifs », les mots : « Contrôle administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « supprimer les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2018, ». » Exposé sommaire : L'article 110 de la loi dite Molle du 25 mars 2009 a autorisé les organismes HLM et les SEM de construction et de logement sociaux à recourir au marché de conception‑réalisation pour la réalisation d...

Le 3° de l'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 142‑4 du code de l'urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée (...

L'article L. 212‑2 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212‑1. « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire : Le présent article a pour obj...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation », les mots : « à un tel domicile ou à un tel local ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « une partie ». Exposé sommaire : La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles ...

À l'alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique qui permet de mettre les pièces relatives aux demandes d'urbanisme à disposition de l'administration à des fins de traitement des participations d'urbanisme (et non seulement des taxes d'urbanisme).

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ces communes », le mot : « commune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots « s'ils sont implantés sur le territoire », les mots « implantés dans son périmètre territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « projet partenarial d'aménagement », le mot : « contrat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « favorisées par le contrat », les mots : « qu'il favorise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après le mot : « mobile », insérer les mots : « ou de diffusion du très haut débit par voie hertzienne » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à inclure, dans l'autorisation soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, les antennes permettant la diffusion du très haut débit par voie hertzienne (THD r...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°(nouveau) Après la deuxième phrase du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ce recours, le demandeur peut faire appel à un médiateur désigné parmi les titulaires d'un mandat électif membres de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Dans ce cas, ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des alinéas précédents », les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.