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À l'alinéa 27, substituer aux mots : « s'y refuse », les mots: « y renonce expressément ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot « en », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 45 : 1° Substituer aux mots : « dans les lieux mentionnés », le mot : « prévu ». 2° En conséquence, substituer aux mots : « ces lieux », les mots : « les lieux concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « ; cette », les mots : « . Cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en définit les modalités », les mots : « définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « hors », insérer les mots : « de son ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « document », le mot : « procès-verbal ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Les délégués du préfet peuvent exercer le droit de visite et de communication.

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° Substituer aux mots : « dans les lieux mentionnés », le mot : « prévu ». 2° En conséquence, substituer aux mots : « ces lieux », les mots : « les lieux concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « contre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 600‑1‑2, il est inséré un article L. 600‑1‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑1‑2‑1. – Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de pro...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après le mot : « niveau », les mots :« d'amélioration de l'efficacité » sont remplacés par les mots : «...

À l'alinéa 42, après le mot : « urbanisme », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau). – Au premier alinéa de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « ou après avis ». Exposé sommaire : Les périmètres délimités des abords de monuments historiques sont destinés à recentrer l'intervention de l'architecte des B...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « remplie », le mot : « satisfaite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot « durée », insérer les mots « et le plan de financement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la grande opération d'urbanisme qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualificati...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à l'article L. 322‑13 . » Exposé sommaire : Pour plus de clarté, l...

À l'alinéa 17, supprimer les deux occurrences des mots : « telles que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.