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À l'alinéa 26, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 m...

L'article L. 752‑4 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est également applicable lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est supérieure...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complété par les mots :« et au droit de propriété » 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ». b) Le début du deuxième alinéa est a...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération i...

À l'alinéa 15, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ». Exposé sommaire : L'article 55 ne prévoit pas de délai de publication du décret d'application. Le présent amendement vise à préciser q...

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de 120 jours » les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal, pouvant aller de 60 à 120 jours » II. – En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « plus de 120 jours au cours d'une même année » les mots : « au-delà du seuil mentionné au premier alinéa du IV de...

L'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic devra joindre à l'ordre du jour une fiche technique de l'immeuble reprenant l'état du bâti et des équipements collectifs de la copropriété. Cette fiche sera définie dans le cadre d'u...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « La décision du préfet est prise sur la base d'une étude d'impact préalable, diligentée sur avis conformes du préfet, du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui garantissent son indépendance, fondée sur des critères économiques et concurrentiels et envisa...

Au premier alinéa de l'article L. 301‑4‑2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que toute commune ayant reçu la dénomi...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionnés à l'article L. 364‑1, sur le territoire duquel les organismes actionnaires possèdent des logements ». Exposé s...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « manifestement disproportionné au regard des charges dont le précédent locataire se serait acquitté » les mots : « disproportionné par rapport au montant habituel qui aurait été payé à cette période de l'année si un décompte des charges réelles récupérables avait été fait ...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1407ter du code général des impôts, après le nombre : « 232 », sont insérés les mots : « ou des communes ou stations classées touristiques ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, co...

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : C...

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 36 rend obligatoire le système de cotation. Cet amendement a pour objet d'en faire une possibilité et non une obligation. En effet, lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des » sont remplacés par les mots : « visées aux ». » Exposé sommaire : Depuis la promulgation de la loi pour une République numérique, toutes les communes peuvent mettre en pla...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , à condition que cette personne ne présente aucun lien de parenté avec le locataire ou propriétaire des lieux ». Exposé sommaire : Ce dispositif de consolidation de la solidarité inter-générationnelle pourrait être détourné à des fins de rente personnelle. Il tient donc de prévoir un certain nombre de «...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération inter...

À compter du 1er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d'accession sociale ou un prê...

À la fin de l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « et des locaux artisanaux ». Exposé sommaire : La diversité de ses activités place l'artisanat au carrefour entre économie productive et résidentielle et donc au cœur des enjeux de la revitalisation des centres-villes. En effet, il permet de l...