Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur perme...

Avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'imp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire. Exposé sommaire : Le Premier ministre a dit qu'il n...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs so...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l'autorité de celui-ci, élaborent et diffusent, dans des conditions fixées par décret sur la ba...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne saurait exclure » le mot : « permet ». Exposé sommaire : La possibilité d'instaurer des redevances plus faibles si cela permet d'irriguer des territoires hors LGV est positive. Toutefois, il faut aller plus loin et en faire un principe dans l'établissement des péages, à chaque f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant le service public, application du principe général d'égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce principe signifie que toute personne a un droit égal à l'...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s'est f...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires », les mots : « la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Le code des transports précise que : “le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des entités qui le composent afin d'en améliorer la performance, en confirmant leur caractère public » les mots : « pour en faire un pôle public unique ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et comm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « gouvernance » insérer les mots : « , pour ouvrir celle-ci notamment aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service public, à l'écoute de ses salarié...

Supprimer l'alinéa 3.. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le gouvernement à prendre une ordonnance réformant les conditions de recrutement des travailleurs de la SNCF. On sait qu'il s'agira de la fin du statut des cheminots, une conquête des travailleurs du rail datant du 19e siècle et depuis adaptée aux grands changements qui ont affecté ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en proposant une convention collective des travailleurs du rail. » Exposé sommaire : En décembre 2017, les 84 salariés de l'entreprise Onet, chargés du nettoyage et de la remise en état des gares franciliennes, obtenaient gain de cause en terme de revalorisation salariale et de conditions de travail. Sou...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en divisant par deux les salaires des dirigeants du groupe public ferroviaire. » Exposé sommaire : À l'heure où tout semble bon pour faire faire des économies à la SNCF, il nous semble sain de commencer à les faire auprès des mieux dotés. C'est le cas des dix salariés les mieux payés de l'entreprise publ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de mesurer les risques psychosociaux au sein du groupe public ferroviaire. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de ces risques, et détermine leurs causes. Exposé sommaire : De...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » les mots : « garantir le maintien et le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : Le train doit être un service public au service de l'intérêt général. Nous refusons qu'il soit transformé en une machine à sous qui permettra au secteur privé d'engranger des bénéfice...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erter précise l'ouverture à la concurrence à compter du 12 décembre 2020 des lignes pour les services librement organisés de transport ferroviaire. Fidèles à notre vision globale du service public ferroviaire, nous nous opposons à cette première étape calendaire de son démantèlement.