Recherche d'amendements

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ d'application des contrats de concession tels qu'ils sont définis par l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Exposé sommaire : Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première lig...

I. – Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes défini à l'article 302bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. – La part affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l'article 265septies du code des douanes. Exposé sommaire : Au titre du principe pollueur-payeur et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, nous demandons par cet amendement que le transport routier n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À compter du 1er janvier 2019, la composition du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, telle que définie à l'article L. 1261‑4 du code des transports, intègre des représentants des usagers des transports et des représentants des associations protectri...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental Exposé sommaire ...

Le 6° de l'article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ». Exposé sommaire : Afin de dissiper les inquiétudes, l'annonce du gouvernement ne pas toucher aux dites « petites lignes » doit être inscrite dans la loi. Cet amendement prév...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d'avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée. Si l...

À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ». Exposé sommaire : Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des ga...

Après la première occurrence du mot : « voyageurs », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l'article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l'habi...

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intég...

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré d...

Les membres dirigeants de SNCF Réseau n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Mobilité. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du transport ferroviaire est un sujet fondamental qui impacte la vie quotidienne de nos compatriotes. Il est donc nécessaire qu'un véritable débat parlementaire puisse se tenir, ce qui implique de renoncer au recours à l'ordonnance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règlementation relative au fonctionnement du secteur ferroviaire français, bien qu'elle découle pour une large part de transpositions de directives européennes, ne peut-être adoptée par voie d'ordonnance, sans réel débat parlementaire.

Compléter cet article par les mots : « et de la faculté donnée aux collectivités locales de décider de la suppression de lignes sur le réseau secondaire. » Exposé sommaire : Compte tenu des annonces gouvernementales relatives à la délégation aux collectivités locales de la décision de fermeture de certaines petites lignes, il est impératif q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du système ferroviaire français nécessite la tenue d'un véritable débat parlementaire et n'est par conséquent pas compatible avec le recours aux ordonnances.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réforme du service public ferroviaire ne doit pas être faite par ordonnance car cette voie prive le parlement, et donc les Français, d'un débat de fond. Or le réseau ferré national appartient au patrimoine de tous les Français. Ils sont donc en droit que ce soit leurs représentants au parlement qui l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression en commission de plusieurs aliénas de cet article par des amendements gouvernementaux montre que la voix des ordonnances n'est pas la seule possible pour mener à bien une réforme de la SNCF. Cet amendement vise donc à proposer un débat parlementaire complet sur la réforme de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La SNCF, entreprise qui incarne le service public ferroviaire, fait partie intégrante du patrimoine des Français. Sans remettre en cause la nécessité de réformer certains aspects de ce service public, toute modification de l'organisation, au sens large, du service public ferroviaire nécessite donc un d...