Recherche d'amendements

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de ...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que la procédure permettant de » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la définition des » les mots : « les projets d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux comités de suivi des dessertes d'être consultés sur les projets d'appels d'offres.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter le dispositif spécifique prévu par l'article 2 quinquies pour maintenir un haut niveau d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. » Exposé sommaire : Afin d'apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, l...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : « 1° Modifier les modalités, les critèr...

Après l'article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2121-16-1 – L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activ...

I. - Après l'article L. 2101‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2101‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2101‑1‑1. – Une même personne ne peut être concomitamment membre d'un organe de gouvernance de la société SNCF Réseau et membre d'un organe de gouvernance de la société SNCF Mobilités. » II. - Le présent article entre en vigueur...

À l'alinéa 7, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et à leurs représentants ». Exposé sommaire : Afin d'apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, le présent amendement vise à prévoir l'information des représentants des salariés.

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé : «Art. L. 2102-22. – En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2, cons...

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé : «Art. L. 2102‑22.– En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 ainsi ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Compléter et préciser les dispositions prévues dans la présente loi pour déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs se poursuivent auprès d'un nouvel op...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de performance » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « routières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « lors de l'élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l'article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont info...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs, », insérer les mots : « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ». Exposé sommaire : Ces catégories d'usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagn...

Après le mot : « textes, » insérer les mots : « de compléter et préciser les dispositions sociales pour tenir compte des résultats de la concertation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire une habilitation spécifique afin de finaliser les conditions et conséquences des transferts des contrats de travail des salarié...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les investissements concernant les lignes UIC 7 – 9 qui ont déjà fait l'objet d'un audit et d'une é...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...