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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 6° de l'article L. 2100-2 du code des transports est complété par les mots : « ainsi que le maintien des lignes les moins circulées qui contribuent à ces objectifs ». Exposé sommaire : Afin de dissiper les inquiétudes, l'annonce du gouvernement ne pas toucher aux dites « petites lignes » doit être inscrite dans la loi. Cet amendement prév...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l'heure à laquelle un internaute effectue son achat. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l'e-commerce de transport, en fonction...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transports ferroviaires », les mots : « la lutte contre le réchauffement climatique ». Exposé sommaire : Le code des transports précise que : “le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu'a...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation du groupe public ferroviaire en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l'actionnariat des ...

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « le », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cessionnaire affecte l'ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. » Exposé sommaire : Il importe d'assurer aux salariés qui changeront d'entreprise à l'occasion du changement d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première occurrence du mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et réunifier le système ferroviaire en garantissant l'unicité économique, sociale et technique du groupe. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Depuis 2014, l'organisation du ferroviaire public autour de t...

I. – Après la première occurrence du mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et garantir son développement, afin de favoriser un développement harmonieux des territoires et la réalisation des engagements de la France en matière de lutte contre le réchauffement climatique ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « planification écologique. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de se...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Le changement de statut, d'EPIC à société nationale à capitaux publics est un pre...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l'article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° À l'article L. 2333‑66, les mots : « ou de l'organisme compétent de l'établissement public » sont rem...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des entités qui le composent afin d'en améliorer la performance, en confirmant leur caractère public » les mots : « pour en faire un pôle public unique ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et comm...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et notamment son ouverture aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service public, à l'écoute de ses salariés et de ses usagers et dédié à l'inté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des trains à grande vitesse, le trafic et les recettes sur certaines portions ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « des » insérer les mots : «  opérateurs sur certains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.