Recherche d'amendements

Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère sont des zones prioritaires en matière d'investissement pour les futures infrastructures ferroviaires. Exposé sommaire : La France compte actuellement 38 plans de protection de l'atmosphère (PPA). Dans ces territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassé...

I. – À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer le mot : « ferroviaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « alternatif », insérer les mots : « la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d'un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances. L'emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires. Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet aux autorités organisatrices de la mobilité un rapport présentant un diagnostic environnemental et socio-économique des lignes UIC 7 à 9. Exposé sommaire : Ce rapport fournira un diagnostic complet aux autorités organisatrices de transport le...

 « L'article L. 2112‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l'organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ». Exposé sommaire : Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu'un établissement public...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination entre les tarifs so...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises ferroviaires alternatives d'avoir recours à la SUGE (Surveillance Générale) si elles en formulent la demande. Cette prestation leur sera alors tarifée. Si l...

À l'alinéa 19, après le mot : « Mobilités », insérer les mots : « et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour préciser que les dispositions qui suivent s'appliquent uniquement aux personnels SNCF statutaires et non aux contractuels. En effet, en au sein du Groupe...

Compléter cet article par les mots : « et le coût d'une desserte des lignes classées entre 7 et 9 sur la classification « Union internationale des Chemins de fer » non exploitées par des entreprises ferroviaires assurée en dernier ressort par l'État ». Exposé sommaire : Avec un âge moyen des voies et aiguillages de 30 ans et un quart des voi...

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « 1° Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment : « - l'attribution aux sociétés SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou leurs filiales, chacune selon son objet, de tout ou partie des biens, droits et obligati...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : «c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, les autorités régionales ont des difficultés à obtenir les informations leur perme...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement considère que la transformation de la SNCF en Société anonyme à capitaux publics permettrait d'éviter un endettement insoutenable en lui imposant des limites plus strictes, identiques aux grandes entreprises de droit commun, offrirait une plus grande liberté contractuelle et élimi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 2121‑18. – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État détermine : ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon ses promoteurs, l'ouverture à la concurrence doit être l'occasion de moderniser le rail et de rendre ce mode plus compétitif, d'améliorer la qualité de service et de baisser les coûts pour les usagers et les finances publiques. Ces allégations ne reposent sur aucun arguments étayés, pas da...

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d'un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditi...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « dans la continuité des déplacements et correspondances et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire mise en oeuvre localement par les Régions, à préciser q...

Après le mot : « réseau », insérer le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.