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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au prétexte de définir et harmoniser les contraintes d'exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles générales applicables à toutes les entreprises ferroviaires fixant des obligations de service public, notamment les tarifs sociaux, les règles en matière d'assistance ou d'inde...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'article 2quater, les autorités régionales ont des diffic...

L'article L. 2122‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises titulaires de la licence d'entreprise ferroviaire mentionnée au premier alinéa sont représentés au sein du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objet de cet...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : «Art. L. 2121‑20. – Un décret en...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 : « II. – Un décret en Conseil d'État fixe les dispositions prévues à l'article L. 2121‑20 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article, dans un délai de neuf m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d'une desserte, et que c...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent article pose comme seule limite à la concurrence entre entreprises ferroviaires l'atteinte à l'équilibre économique des contrats de service public, sans faire mention des clauses du règlement dit « obligation de service public » qui laissent la possibilité aux États d'attribuer directe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d'une desserte, et que c...

L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou...

L'article L. 2121‑5 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑5. – Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes, ainsi que toute suppression d'un guichet ou d'un service, est soumise à l'avis conforme des...

I. – Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inu...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « précédemment employés par SNCF Mobilités » les mots : « issus du groupe public ferroviaire ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Ces derniers continuent de bénéficier des garanties prévues au premier alinéa » les mots : « Les salariés issus du groupe public f...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Fixer les conditions de recrutement, d'emploi, de représentation du personnel et de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de préciser les disposition...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , notamment en refusant de vendre des parts, » . Exposé sommaire : Pour éviter des amalgames et créer des spéculations, Nous sommes contre toute privatisation de la société ferroviaire française Sncf, car représentative des valeurs républicaines, et patrimo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l'organisation des services ferroviaires régionaux transf...

Les membres du conseil d'administration de SNCF Réseau n'exercent pas d'autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d'activités de transport. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPI...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'emploi, y compris celles d'un possible retour vers SNCF Mobilités ou d'une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d'emploi ne pou...

Les membres dirigeants de SNCF Réseau n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Mobilité. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intég...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à l'arrêt du trafic sur une ligne ferroviaire, les autorités organisatrices concernées, les entreprises ferroviaires concernées et SNCF Réseau, sous l'autorité de celui-ci, élaborent et diffusent, dans des conditions fixées par décret sur la ba...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et d...