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Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et en maintenant des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire national ». Exposé sommaire : Il est de plus en plus difficile pour les usagers d'acheter un billet ou d'avoir des informations à un guichet en gare ou en boutique SNCF. Entre 2011 et 2014, plus de 2000 emplois ont été sup...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur l'opportunité de créer de nouvelles sources de financement au bénéfice du système ferroviaire. À ce titre, le rapport évalue notamment l'intérêt d'une renationalisation des concessions d'autoroutes, de la création d'un livret de financement des infrastructures ainsi...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en veillant à l'intérêt général ainsi qu'à une couverture territoriale harmonieuse du transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Le développement du transport ferroviaire est une priorité en vue d'un développement harmonieux du territoire. Il convient de replacer l'intérêt général comme axe premier de d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La Loi Travail n°2016‑1088 du 08 août 2016 (art. 94) crée une véritable entorse au principe d'ordre public de maintien de plein droit avec le nouvel employeur des contrats de travail, puisqu'elle introduit la possibilité de procéder à des licenciements avant le transfert de l'entreprise.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le début du dernier alinéa de l'article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'abrogation, par le I. de l'article 2septies, de l'article L. 2121‑4 du code des transports.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règlementation relative au fonctionnement du secteur ferroviaire français, bien qu'elle découle pour une large part de transpositions de directives européennes, ne peut-être adoptée par voie d'ordonnance, sans réel débat parlementaire.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire, un rapport relatif à la répartition du patrimoine foncier et immobilier entre les entités du groupe public ferroviaire SNCF. Ce rapport recense les éléments non affectés, décr...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires ». Exposé sommaire : Bien qu'il soit évident qu'une croissance infinie dans un monde fini relève de l'absurdité la plus totale, le grand déménagement du monde par l'accroissement des déplacements de marchandis...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En particulier, lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des TGV, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d'autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs a réaliser des marges significatives, le pé...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en mettant un terme notamment à la tarification flexible sur la vente des produits et services ». Exposé sommaire : Dans les années 1990, la SNCF était une des premières compagnies à adopter le système de “yield management”, un mode de tarification emprunté aux compagnies aériennes et qui fixe les prix e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l'ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Lorsque l'État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » da...