Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi rédigé : « Le collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est composé de sept membres : trois membres nommés par décret en raison de leurs compétences économiques, juridiques ...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas ce qu'il adviendra des salariés du groupe public ferroviaire qui refuseraient de voir leurs contrats de travail transférés en ca...

À l'alinéa 3, après la troisième occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « en mettant en place une tarification pluriannuelle, les modalités ». Exposé sommaire : Afin de donner plus de visibilité aux entreprises ferroviaire, le rapport Spinetta préconise de « mettre en place une tarification pluriannuelle du réseau et des ga...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, qui conduira à la coexistence de plusieurs opérateurs, le sujet des droits et obligations des voyageurs, notamment sur des trajets en correspondance, revêt, comme le reconnaît l'étude d'impact, une « dimension particulière ». L'étude d'impact ind...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui l'ARAFER dispose d'un avis conforme, à savoir d'un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L'article 6 rendrait l'avis de l'ARAFER seulement consultatif. Or, l'avis conforme de l'A...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1er décembre 2019 ». Exposé sommaire : Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l'ouverture à la concurrence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu'un calendrier. Exposé sommaire : La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s'élève aujourd'hui à...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «Art. L. 2121‑19. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé selon la procédure suivante : douze mois avant la publication par l'autorité organisatrice de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution du contrat ou de l'avis d'information rendant publ...

Le transport ferroviaire, ses infrastructures et ses services sont exclus du champ d'application des contrats de concession tels qu'ils sont définis par l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. Exposé sommaire : Il y a environ un an, le 28 février 2017, était inaugurée la LGV Tours-Bordeaux, première lig...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « lourde ». Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d'éviter de complexifier à l'excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport de préfiguration sur le lancement d'un plan national d'investissement intitulé « Le fer passe au vert » et visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel pa...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Est notamment prévue la suppression de l'entité de tutelle du gestionnaire de réseau et de l'exploitant du réseau ferroviaire ainsi que le rattachement de l'entité gérant les gares de voyageurs à l'opérateur du réseau ferroviaire ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est double : ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la re...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur le coût de fonctionnement du groupe public ferroviaire et des entités qui le composent, au regard des groupes ferroviaires opérant sur le territoire de l'Union européenne. Exposé sommaire : L'un des arguments majeurs mis en avant par le Gouvernement pour justifier le statut des ch...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ». Exposé sommaire : Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu'un établissement public...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La libéralisation des services de transports repose sur les prétendues vertus d'un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. De nombreux exemples nous prouvent le contraire. Ainsi, l'ouverture à la concurrence de l'électricité et du gaz en France a fa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission d...

Après le mot : « transféré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « fait connaître son accord par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « accepté » le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance que r...