Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l'État dans leur politique d'ouverture à la concurre...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de recrutement des salariés et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué vouloir supprimer le statut de cheminots dans le cadre de prochains recrutements – en le maintenant toutefois pour les salariés actuellement au statut-. Cet amendement vise à maintenir le statut pour les futurs salariés. La ra...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de la réduction du nombre de cotisants au régime spécial du personnel du groupe ferroviaire public ». Exposé sommaire : En mettant fin à l'affil...

Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer le mot : « ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés issus du groupe public ferroviaire conservent le bénéfice du droit aux allocations familiales supplémentaires lorsque le contrat de travail se poursuit avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la port...

Compléter cet article par les mots : « et celles qui font l'objet de retard, de ralentissement de parcours et de suppression de trains récurrents ». Exposé sommaire : Les lignes du réseau du transilien font constamment l'objet de problèmes récurrents en termes de retards, d'annulations ou de ralentissements anormaux de parcours des trains. ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du sillon » les mots : « de la capacité d'infrastructure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer la cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l'article 1er ter.

Supprimer l'alinéa 3.. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le gouvernement à prendre une ordonnance réformant les conditions de recrutement des travailleurs de la SNCF. On sait qu'il s'agira de la fin du statut des cheminots, une conquête des travailleurs du rail datant du 19e siècle et depuis adaptée aux grands changements qui ont affecté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les mots : « et de la faculté donnée aux collectivités locales de décider de la suppression de lignes sur le réseau secondaire. » Exposé sommaire : Compte tenu des annonces gouvernementales relatives à la délégation aux collectivités locales de la décision de fermeture de certaines petites lignes, il est impératif q...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à leur demande et » . Exposé sommaire : Les agents de la SUGE (police ferroviaire) sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique, qui ont reçu une formation initiale spécifique de 4 mois au sein de l'Université de la Sûreté SNCF. Ils sont assermentés, armés, et en uniforme. Ils préviennent les a...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «Art. L. 2121‑25. – Dans le cas où le contrat de travail d'un salarié régi par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 se poursuit avec un autre employeur, ce dernier, ainsi que ses ayants droits, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite, dans des...

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'EPIC de tête qui est une structure ambiguë et porteuse de risque pour le rôle décisionnaire de l'État. Elle n'assure pas non plus les garanties nécessaires à un bon fonctionnement de la gouvernan...

Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai d...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d'usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures ...

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. » Exposé sommaire : Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités d'attribution directes prévues par le ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi rédigé : « Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service de transport ferroviaire de voyageurs ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service de transport d'intérêt national ou international, ainsi que toute décision de suppression de ...