Recherche d'amendements

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du collège intègre notamment un représentant des usagers des transpo...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l'interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « péages » les mots : « redevances, telle que définie au 2° du I de l'article L. 2133‑5 du présent code, ». Exposé sommaire : Puisque la notion de « soutenabilité » n'est pas définie dans l'article L. 2111‑25 du code des transports, il convient de se référer à la définition qui en est...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l'application de l'article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2121‑7 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ». II. - À compter du 25 décembre 2023, le dernier alinéa du même article est supprimé. ...

Après l'article L. 1115‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1115‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 1115-2. – Les entreprises ferroviaires mettent à la disposition des opérateurs tiers les données permettant la distribution et la commercialisation des titres de transport ferroviaire. « Les modalités de mise à disposition et le conten...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « public », insérer les mots : « la qualité du service fourni aux usagers ou la garantie d'un service réalisé par le mode de transports le moins émetteur de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : Le critère économique ne doit pas être le seul critère sur lequel se baser pour remettre e...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2121-27. – Si, pour répondre à la demande d'une autorité organisatrice, ou pour toute autre raison, SNCF Mobilités est amené à créer une filiale pour exploiter une délégation de services publics, les effectifs de l'opérateur ferroviaire public restent sous l'autorité du même employeur. Ces...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1erter précise l'ouverture à la concurrence à compter du 12 décembre 2020 des lignes pour les services librement organisés de transport ferroviaire. Fidèles à notre vision globale du service public ferroviaire, nous nous opposons à cette première étape calendaire de son démantèlement.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le dispositif législatif actuel concernant le matériel roulant s'appliquant aux services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs ne permet pas une mise à disposition de ce matériel à de nouveaux opérateurs puisque celle-ci est fléchée vers SNCF Mobilités uniquement. Idem concernant les ateli...

L'autorité organisatrice de transport peut assigner les agents, au moins la veille du début de la grève annoncée, afin de garantir un niveau raisonnable de service de transport ferroviaire dans le cadre de sa mission de continuité du service publique. Exposé sommaire : Défini par la loi LOI n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social ...

Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l'évolution d'indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des systèmes ferroviaires a eu des impacts varié...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l'existence d'une ligne. Ainsi, il est possible d'imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant ...

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intég...

Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai d...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan de la réforme ferroviaire de 1997. II. – Le rapport évalue le coût quantitatif et qualitatif de cette réforme sur les volets économique, social et environnemental Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques. » Expo...

À l'alinéa 1, après le mot : « continuité », insérer les mots : « des déplacements et correspondances ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, à préciser que les ordonnances assureront la continuité des déplacements et correspo...

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF. Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de tête qui coiffe l'opérateur SNCF mobilité, d'un côté et le gestionnaire intégré d...