Recherche d'amendements

Les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère sont des zones prioritaires en matière d'investissement pour les futures infrastructures ferroviaires. Exposé sommaire : La France compte actuellement 38 plans de protection de l'atmosphère (PPA). Dans ces territoires où les valeurs limites réglementaires sont dépassé...

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et d...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...

I. – Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sa décision est prise dans un délai de six semain...

À l'alinéa 2, après le mot : « prenantes, » insérer les mots : « , dont les associations d'usagers et de protection de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser l'amendement CD120 de Mme Lasserre-David et de M. Pahun, adopté en commission développement durable et aménagement du territoire. A la suite des échanges...

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2131‑1 est complétée par les mots : « et de l'équilibre des territoires » ; 2° L'article L. 2131‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et n'entraînent pas de dés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui l'ARAFER dispose d'un avis conforme, à savoir d'un droit de véto sur la fixation et le niveau des péages que SNCF Réseau fait payer aux opérateurs qui veulent faire circuler leurs trains sur le réseau. L'article 6 rendrait l'avis de l'ARAFER seulement consultatif. Or, l'avis conforme de l'A...

À l'alinéa 1, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « tout en veillant à ce que les dispositions de la présente loi ne remettent pas en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu'elles sont reconnues essentielles pour la desserte des régions concernées, ». Exposé sommaire : Le rapport Sp...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce se...

Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l'État visant à l'entretien et au maintien des « lignes capillaires » ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lign...

I. – Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inu...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Les membres du conseil d'administration de SNCF Réseau n'exercent pas d'autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d'activités de transport. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPI...

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses....

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement précédent : la Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un con...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : «c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces ...