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Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 7 (Irrecevable)

Publié le 9 avril 2018 par : M. Descoeur, M. Bazin, M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Cattin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Perrut, M. Le Fur, M. Viala, M. Verchère, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Kuster, M. Forissier, M. Gaultier, M. Vialay, M. Gosselin.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).

Article 2 ter

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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