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L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l'article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont info...

I. - Après l'article L. 2101‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2101‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2101‑1‑1. – Une même personne ne peut être concomitamment membre d'un organe de gouvernance de la société SNCF Réseau et membre d'un organe de gouvernance de la société SNCF Mobilités. » II. - Le présent article entre en vigueur...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés. » Exposé sommaire : L'amendement vise à compléter le dispositif spécifique prévu par l'article 2 quinquies pour maintenir un haut niveau d...

À l'alinéa 7, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et à leurs représentants ». Exposé sommaire : Afin d'apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, le présent amendement vise à prévoir l'information des représentants des salariés.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. » Exposé sommaire : Afin d'apporter des réponses aux questions soulevées lors des concertations avec les partenaires sociaux, l...

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé : «Art. L. 2102-22. – En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2, cons...

La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé : «Art. L. 2102‑22.– En cas de changement d'employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 ainsi ...

Après l'article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2121-16-1 – L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Compléter et préciser les dispositions prévues dans la présente loi pour déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de travail des salariés nécessaires à l'exploitation et à la continuité du service public de transport ferroviaire de voyageurs se poursuivent auprès d'un nouvel op...

A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la définition des » les mots : « les projets d' ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux comités de suivi des dessertes d'être consultés sur les projets d'appels d'offres.

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que la procédure permettant de » Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de ...