Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de l'élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées, et tout particulièrement sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9. « Le rapport évalue l'opportun...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l'organisation des services ferroviaires régionaux transf...

I. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2121‑7 du code des transports, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l'opérateur avec lequel elle a conclu un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ». II. - À compter du 25 décembre 2023, le dernier alinéa du même article est supprimé. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Modifier les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Il est trop vague de considérer que l'on veut « modifier le cadre de la négociation sociale » pour « améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire ». L'utilisation des ordo...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 2quinquies du projet de loi, qui fait suite à un amendement du Gouvernement en commission, entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l'exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés. Les auteurs de cet amendement ne peuvent sous...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de dire qu'il faut pour exploiter le service ferroviaire y être autorisé, sous réserve des articles L. 2122‑9 et L. 2133‑1.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 2121‑18. – Un accord de branche étendu ou, à défaut, un décret en Conseil d'État détermine : ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli entend garantir un rôle prépondérant à la négociation de branche dans la détermination des modalités du transfert des salariés de la SNCF.

À l'alinéa 4, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « en respectant les spécificités des métiers et l'organisation collective du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fassent dans le respect des spécificités des métiers et de l'...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III. – Le salarié qui refuse de voir son contrat de travail transféré ne peut être considéré comme démissionnaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi ne précise pas ce qu'il adviendra des salariés du groupe public ferroviaire qui refuseraient de voir leurs contrats de travail transférés en ca...

Après le mot : « transféré », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 17 : « fait connaître son accord par écrit à son employeur dans un délai fixé par décret ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « accepté » le mot : « refusé ». Exposé sommaire : Au regard de l'importance que r...

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation de SNCF Mobilités en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l'actionnariat des personnels...

Le titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'EPIC de tête qui est une structure ambiguë et porteuse de risque pour le rôle décisionnaire de l'État. Elle n'assure pas non plus les garanties nécessaires à un bon fonctionnement de la gouvernan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant la structure de la dette de la SNCF. Exposé sommaire : Afin de légiférer dans les meilleures conditions possibles, le Parlement doit connaître les tenants et les aboutissants des enjeux financiers de la SNCF. La ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs, », insérer les mots : « en tenant compte notamment de leur situation familiale, économique, professionnelle, de santé ou de leur domiciliation géographique, ». Exposé sommaire : Ces catégories d'usagers, pour lesquelles des tarifs sociaux définis par décret sont proposés, gagn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis n° 2017‑036 du 29 mars 2017 relatif au projet de contrat pluriannuel de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2017‑2026, l'Arafer indiquait que ce contrat reposait sur « des hypothèses économiques fragiles, peu crédibles en l'état. » »Ces hypothèses« , notait enco...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l'article L. 2101‑1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dan...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de préciser les dispositions d'habilitation du Gouvernement à recourir aux ordonnances pour tirer les conséquences de l'amendement présenté, à la suite des ...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...