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Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et notamment son ouverture aux représentants des usagers et aux associations protectrices de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un changement dans le mode de gouvernance de la SNCF. En tant que service public, à l'écoute de ses salariés et de ses usagers et dédié à l'inté...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en proposant une convention collective des travailleurs du rail ». Exposé sommaire : En décembre 2017, les 84 salariés de l'entreprise Onet, chargés du nettoyage et de la remise en état des gares franciliennes, obtenaient gain de cause en terme de revalorisation salariale et de conditions de travail. Sou...

À l'alinéa 2, après le mot « emploi », insérer les mots : « de rémunération des dirigeants, ». Exposé sommaire : A l'heure où tout semble bon pour faire faire des économies à la SNCF, il nous semble sain de commencer à les faire auprès des mieux dotés. C'est le cas des dix salariés les mieux payés de l'entreprise publique, PDG et hauts cadr...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « gouvernance de la société nationale SNCF, en veillant à garantir la représentation adaptée des parties prenantes ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à introduire dans l'amendement du Gouvernement une disposition adoptée par notre commiss...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ». Exposé sommaire : Le mouvement de transformation des EPIC nationaux en société anonyme remonte aux années 70 avec la l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) qui donne naissance en 1976 à Elf Aquitaine, suivent la SEITA et l...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité » les mots : « concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « le », insérer les mots : « développement du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « directement ou par l'intermédiaire de filiales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise notamment à prévenir l'externalisation des activités de SNCF Réseau.

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'équité territoriale » les mots : « de solidarité nationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « à cette date. » Exposé sommaire : Le rapport Spinetta a mis l'accent sur le coût des cheminots comme principale source de l'inflation ferroviaire, alors que la productivité du travail dans le ferroviaire est supérieure à celle observée dans le reste du secteur des transports. La remise en cause des dispo...

À l'alinéa 5, après le mot : « poursuivent », insérer les mots : « , en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un moyen pour imposer des conditions de travail au rab...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ferroviaire de transport » les mots : « de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « autocar » le mot : « route ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à élargir les conditions de report et à ne pas se limiter aux seuls autocars.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de recrutement, ». Exposé sommaire : A travers cet alinéa modifié en dernière minute par amendement, le Gouvernement ouvre la voie à une suppression progressive du statut des cheminots qui constitue une garantie essentielle de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Le...

Substituer à l'alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour : « 1° Modifier les modalités, les critèr...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Déterminer les exceptions ou aménagements particuliers à apporter aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, notamment en ce qui concerne le devenir des biens employés par une entreprise pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferr...

Après le mot : « textes, » insérer les mots : « de compléter et préciser les dispositions sociales pour tenir compte des résultats de la concertation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire une habilitation spécifique afin de finaliser les conditions et conséquences des transferts des contrats de travail des salarié...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de performance » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « routières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « lors de l'élaboration et de la révision de ce contrat et lors de la fixation des redevances ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre...