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Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « En cas de transformation du groupe public ferroviaire en une société anonyme, le capital de la société est détenu par l'État, actionnaire majoritaire, et par d'autres personnes morales de droit public, à l'exception de la part du capital pouvant être détenu au titre de l'actionnariat des ...

I. – Après le mot : « ferroviaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et en modifier la gouvernance pour l'ouvrir aux représentants des usagers. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les pouvoirs d'intervention des usagers. La qualité du service requiert ne eff...

Substituer à l'alinéa 2 les dix alinéas suivants : « 1° Fixer les conditions de création du groupe public constitué par la société nationale SNCF et ses filiales, en prévoyant notamment : « - l'attribution aux sociétés SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou leurs filiales, chacune selon son objet, de tout ou partie des biens, droits et obligati...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Fixer les conditions de recrutement, d'emploi, de représentation du personnel et de la négociation collective au sein des sociétés composant le groupe public. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements annoncés lors de la présentation de la réforme, cet amendement a pour objet de préciser les disposition...

Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai d...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...

I. – Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces d...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d'une desserte, et que c...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas, réciproquement, de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF et de SNCF Reseau. » Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC d...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ». Exposé sommaire : Depuis la réforme ferroviaire de 2014, l'édifice SNCF est constitué de trois établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Le changement de statut, d'EPIC à société nationale à capitaux publics est un pre...

À l'alinéa 10, après le mot : « Réseau, » insérer les mots : « en prévoyant qu'aucun membre dirigeant de SNCF Mobilité ne siège dans les instances dirigeantes ni de SNCF Réseau ni de SNCF, ». Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et incessible ». Exposé sommaire : Dire que le capital de la société nationale SNCF, une fois transformée en société nationale à capitaux publics, sera intégralement détenu par l'État ne suffit pas. Il suffit de se rappeler des nombreux exemples de services publics qui ont connu ce changement de statut e...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « planification écologique. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : En France, le secteur des transports est le principal émetteur de C02, avec 39 % des émissions totales de gaz à effet de se...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ». Exposé sommaire : Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s'est fortement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :