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À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de voyageurs par chemin de fer » les mots : « ferroviaire de voyageurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'application » les mots : « de calcul ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 27 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le début du dernier alinéa de l'article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de l'abrogation, par le I. de l'article 2septies, de l'article L. 2121‑4 du code des transports.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs », insérer le mot : « ferroviaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « réseau », insérer le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d'offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019. Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d'accélér...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l'accord collectif de la branche ferroviaire par l'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : L'article 2quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du sillon » les mots : « de la capacité d'infrastructure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à assurer la cohérence avec le vocabulaire utilisé dans l'article 1er ter.

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour permettre, notamment, la mise en place d'un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en place d'un sy...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les cinq ans, le Gouvernement publie une stratégie pluriannuelle du transport ferroviaire français. Elle peut faire l'objet d'un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de développement durable et d'aménagement du territoire et d'affair...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.

 « L'article L. 2112‑1‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un groupement européen de coopération territoriale a été créé sur le ressort territorial de la région, et où ce groupement a notamment pour objet l'organisation des services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, la région p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ». Exposé sommaire : Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu'un établissement public...