Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...

Le 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le princ...

Au 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports, les mots : « les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'État ou d'autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des gares de voyageurs situées sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à Gares Connexions la ges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnances les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire, ainsi que le statut des cheminots. Les enjeux que constituent les missions, l'organisation, la gouvernance, la forme juridique du groupe public ferrovia...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l'existence d'une ligne. Ainsi, il est possible d'imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant ...

Le Gouvernement remet chaque année au rapporteur général de la commission chargée des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance définie par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l'exi...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'ancienneté du salarié transféré de SNCF Mobilités vers le nouvel attributaire soit préservée.

À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1er décembre 2019 ». Exposé sommaire : Les tarifs sociaux doivent pouvoir être en vigueur dès l'ouverture à la concurrence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport synthétisant le montant total annuel des compensations versées à l'ensemble des opérateurs autres que SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Lorsque l'État compense SNCF mobilités pour les tarifs sociaux, la compensation « reste » da...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement, compétentes en matière ferroviaire, un rapport relatif à la répartition du patrimoine foncier et immobilier entre les entités du groupe public ferroviaire SNCF. Ce rapport recense les éléments non affectés, décr...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 10 : «Art. L. 2121‑19. – Le nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur est fixé selon la procédure suivante : douze mois avant la publication par l'autorité organisatrice de l'avis d'appel à la concurrence pour l'attribution du contrat ou de l'avis d'information rendant publ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les investissements concernant les lignes UIC 7 – 9 qui ont déjà fait l'objet d'un audit et d'une é...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : «Art. L. 2121‑20. – Un décret en...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 27 : « II. – Un décret en Conseil d'État fixe les dispositions prévues à l'article L. 2121‑20 du code des transports dans sa rédaction résultant du présent article, dans un délai de neuf m...

À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l'interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à sa clarté.

À l'alinéa 13, après le mot : « salariés », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Un transfert de personnel inadapté aux besoins du nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d'organisation du travail de l'entreprise sortante, « cédant », et, ainsi, le priverait d'un de ses principaux leviers d'efficacité. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation des infrastructures et des investissements des lignes UIC 7‑9 qui ont déjà été auditio...

À l'alinéa 19, après le mot : « Mobilités », insérer les mots : « et régis par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour préciser que les dispositions qui suivent s'appliquent uniquement aux personnels SNCF statutaires et non aux contractuels. En effet, en au sein du Groupe...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , les primes, indemnités et gratifications, ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « versés » le mot : « versée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la rémunération » les mots : « aux primes, indemnités et gratificatio...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : «Art. L. 2121‑25. – Dans le cas où le contrat de travail d'un salarié régi par le statut mentionné à l'article L. 2101‑2 se poursuit avec un autre employeur, ce dernier, ainsi que ses ayants droits, continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale au titre des pensions et prestations de retraite, dans des...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « dans la continuité des déplacements et correspondances et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire mise en oeuvre localement par les Régions, à préciser q...