Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
312 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
09/04/2018 — Amendement N° 171 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/04/2018 — Amendement N° 172 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le septième alinéa de l'article L. 2111‑15 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la représentation des co...
09/04/2018 — Amendement N° 173 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « de recrutement des salariés et ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a indiqué vouloir supprimer le statut de cheminots dans le cadre de prochains recrutements – en le maintenant toutefois pour les salariés actuellement au statut-. Cet amendement vise à maintenir le statut pour les futurs salariés. La ra...
09/04/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 851 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts de mise en œuvre d'un plan national d'investissement visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel par d'autres motorisations à faible émission d...
09/04/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 851 - Article 2 quinquies (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 2121-27. – Si, pour répondre à la demande d'une autorité organisatrice, ou pour toute autre raison, SNCF Mobilités est amené à créer une filiale pour exploiter une délégation de services publics, les effectifs de l'opérateur ferroviaire public restent sous l'autorité du même employeur. Ces...
09/04/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 851 - Article 3 ter (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « à leur demande et » . Exposé sommaire : Les agents de la SUGE (police ferroviaire) sont des cheminots avec un pouvoir de police spécifique, qui ont reçu une formation initiale spécifique de 4 mois au sein de l'Université de la Sûreté SNCF. Ils sont assermentés, armés, et en uniforme. Ils préviennent les a...
09/04/2018 — Amendement N° 177 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ». Exposé sommaire : Bien que cela ne figure pas explicitement dans ce projet de loi, le Gouvernement a exprimé le souhait de transformer la forme juridique du groupe SNCF en société anonyme. Chaque fois qu'un établissement public...
09/04/2018 — Amendement N° 179 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d'établissement public de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles...
09/04/2018 — Amendement N° 180 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d'établissement public de la SNCF et de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions d...
10/04/2018 — Amendement N° 181 au texte N° 851 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les gares, bâtiments et installations afférentes sont affectés à SNCF Réseau ; ». Exposé sommaire : Les gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire sont un outil essentiel de politiques d'aménagement du territoire, d'aménagement urbain et de ser...
09/04/2018 — Amendement N° 182 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup
L'autorité organisatrice de transport peut assigner les agents, au moins la veille du début de la grève annoncée, afin de garantir un niveau raisonnable de service de transport ferroviaire dans le cadre de sa mission de continuité du service publique. Exposé sommaire : Défini par la loi LOI n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social ...
09/04/2018 — Amendement N° 183 au texte N° 851 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Proposer un délai de 2 mois pour rendre un avis, voire 2 semaines sur demande du premier ministre est inacceptable. Demander à des spécialistes de rendre un avis sur des sujets aussi importants, notamment, compte-tenu de l'étendue de la réforme et de celles à venir, semble irréalisable. Si l'on ...
09/04/2018 — Amendement N° 184 au texte N° 851 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La Loi Travail n°2016‑1088 du 08 août 2016 (art. 94) crée une véritable entorse au principe d'ordre public de maintien de plein droit avec le nouvel employeur des contrats de travail, puisqu'elle introduit la possibilité de procéder à des licenciements avant le transfert de l'entreprise.
09/04/2018 — Amendement N° 185 au texte N° 851 - Article 1er (Tombe)
Mme Lorho
À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , notamment en refusant de vendre des parts, » . Exposé sommaire : Pour éviter des amalgames et créer des spéculations, Nous sommes contre toute privatisation de la société ferroviaire française Sncf, car représentative des valeurs républicaines, et patrimo...
09/04/2018 — Amendement N° 186 au texte N° 851 - Article 3 quater (Non soutenu)
Mme Corneloup
Compléter cet article par les mots : « et celles qui font l'objet de retard, de ralentissement de parcours et de suppression de trains récurrents ». Exposé sommaire : Les lignes du réseau du transilien font constamment l'objet de problèmes récurrents en termes de retards, d'annulations ou de ralentissements anormaux de parcours des trains. ...
09/04/2018 — Amendement N° 187 au texte N° 851 - Article 1er bis (Retiré)
M. Jolivet
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « les principes d'évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle » ; II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des trains à grande vitesse, le trafic et les recettes sur certaines portions ...
09/04/2018 — Amendement N° 189 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Gosselin
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dette de la SNCF. Exposé sommaire : Alors que l'ouverture à la concurrence du ferroviaire rentre en application dans les toutes prochaines années, la SNCF doit se préparer. Reste en suspens, la question de sa d...
09/04/2018 — Amendement N° 190 au texte N° 851 - Article 6 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le premier alinéa de l'article L. 1261‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du collège intègre notamment un représentant des usagers des transpo...
09/04/2018 — Amendement N° 191 au texte N° 851 - Article 3 bis (Non soutenu)
Mme Corneloup
À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs, » insérer les mots : « après examen et prise de décision des autorités compétentes, ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en cohérence l'établissement de la liste des catégories sociales par voie réglementaire et les pouvoirs décisionnels qui seront en mesure d'apprécier ...
09/04/2018 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...
