Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a recours régulièrement aux ordonnances. L'emploi de cette procédure est un frein à un dialogue social épanoui et respectueux des partenaires. Il convient de supprimer cet article et de rendre au Parlement sa pleine compétence.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en veillant à l'intérêt général ainsi qu'à une couverture territoriale harmonieuse du transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Le développement du transport ferroviaire est une priorité en vue d'un développement harmonieux du territoire. Il convient de replacer l'intérêt général comme axe premier de d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la faisabilité de la reprise de la dette, les montants concernés, les sources de financement, ainsi qu'un calendrier. Exposé sommaire : La dette de la SNCF, essentiellement portée par SNCF Réseau, s'élève aujourd'hui à...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause leur caractère d'établissement public, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles les contrats...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « En particulier, lorsque sur un réseau actuellement exploité avec des TGV, le trafic et les recettes sur certaines portions du réseau ne couvrent pas les coûts des péages, et que sur d'autres segments, les conditions de marché amènent les opérateurs a réaliser des marges significatives, le pé...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « lourde ». Exposé sommaire : La notion de « maintenance lourde » ne correspond pas à une définition précise et peut donc prêter à confusion. Plus généralement, il convient d'éviter de complexifier à l'excès le système ferroviaire par une ouverture partielle à la concurrence des prestati...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cessionnaire affecte l'ensemble des salariés concernés, pour toute la durée du contrat, dans des structures juridiques relevant de la convention collective du transport ferroviaire. » Exposé sommaire : Il importe d'assurer aux salariés qui changeront d'entreprise à l'occasion du changement d...

Après le mot : « appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné, ou à défaut auprès d'autres salariés de l'entreprise jusqu'ici opératrice des services concernés ; » Exposé sommaire : Une mise en œuvre socialement réussie de l'ouverture à la concurrence suppose que les salar...

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Dans un délai compris entre six et douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire, le cessionnaire peut solliciter le volontariat de salariés du cédant en vue d'un transfert complémentaire, en fonction de critères de priorité et dans des conditi...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « En cas de refus du salarié dans le délai fixé par la réglementation, le contrat de travail du salarié se poursuit auprès de son employeur dans toutes les conditions statutaires, réglementaires, d'usage et conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives à la mobilité résultant des mesures ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail et en l'absence d'accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa de l'article L. 2261‑14 du code du travail, les salariés issus de l'opérateur cédant conservent les droits individuels résult...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 2121‑22-1. – Le délai de préavis prévu au premier alinéa de l'article L. 2261‑14 du code du travail commence à courir à partir du moment où le cessionnaire a organisé des élections au conseil social et économique, dans la ou les structures juridiques qui ont pris en charge la mise...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Les salariés issus du groupe public ferroviaire conservent le bénéfice du droit aux allocations familiales supplémentaires lorsque le contrat de travail se poursuit avec un autre employeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la port...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « précédemment employés par SNCF Mobilités » les mots : « issus du groupe public ferroviaire ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Ces derniers continuent de bénéficier des garanties prévues au premier alinéa » les mots : « Les salariés issus du groupe public f...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d‘État précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'emploi, y compris celles d'un possible retour vers SNCF Mobilités ou d'une autre entreprise du groupe public ferroviaire, dans les cas de défaillance du cessionnaire ou les cas où cette garantie d'emploi ne pou...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « au titre des pensions et prestations de retraite, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition vise à garantir la portabilité des droits des agents effectuant un transfert. La précision initiale de la rédaction indique que « les salariés (…) ainsi que leurs ayants droit, conti...

I. – Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces d...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre l'accès de ses abonnées régionaux à bord de ces services ou un prolongement ou le maintien d'une desserte, et que c...