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312 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
09/04/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 851 - Article 3 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...
09/04/2018 — Amendement N° 150 au texte N° 851 - Article 3 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'article 2quater, les autorités régionales ont des diffic...
09/04/2018 — Amendement N° 152 au texte N° 851 - Article 3 bis (Adopté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...
09/04/2018 — Amendement N° 153 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l'évolution des prix des billets pour l'usager. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de reme...
09/04/2018 — Amendement N° 154 au texte N° 851 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Pôle national de compétences assurant un accompagnement technique et juridique des autorités organisatrices de la mobilité régionales par les services de l'État dans leur politique d'ouverture à la concurre...
10/04/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 851 - Article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après la deuxième occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les conditions dans lesquelles ces spécifications comportent des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place sont informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de né...
09/04/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 851 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, un rapport de préfiguration sur le lancement d'un plan national d'investissement intitulé « Le fer passe au vert » et visant à diminuer les émissions de carbone du secteur du ferroviaire par le remplacement total des locomotives diesel pa...
09/04/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 851 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le Haut comité du système de transport ferroviaire remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur la situation du système ferroviaire national contenant l'évolution d'indicateurs de performances précis. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence des systèmes ferroviaires a eu des impacts varié...
10/04/2018 — Amendement N° 158 au texte N° 851 - Article 6 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...
09/04/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 851 - Article 6 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 1261‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 1261-4-1. –Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection...
09/04/2018 — Amendement N° 160 au texte N° 851 - Article 6 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l'évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ». Exposé sommaire : Dans la majorité...
09/04/2018 — Amendement N° 161 au texte N° 851 - Après l'article 2 quater (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai d...
09/04/2018 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 851 - Article 3 quater (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes UIC 7 à 9 ». Exposé sommaire : Ce rapport fournira...
09/04/2018 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 851 - Après l'article 3 quater (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet aux autorités organisatrices de la mobilité un rapport présentant un diagnostic environnemental et socio-économique des lignes UIC 7 à 9. Exposé sommaire : Ce rapport fournira un diagnostic complet aux autorités organisatrices de transport le...
10/04/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 851 - Article 6 (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...
09/04/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 851 - Article 2 quater (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. » Exposé sommaire : Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l'ensemble des possibilités d'attribution directes prévues par le ...
09/04/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 851 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
Le cinquième alinéa de l'article L. 2141‑6 du code des transports est ainsi rédigé : « Un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs et un autre parmi les représentants des usagers. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer la re...
09/04/2018 — Amendement N° 167 au texte N° 851 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
L'article L. 2102‑7 du code des transports est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° La dernière phrase du troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'au moins un représentant des chargeurs et un représentant des voyageurs ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de représentants des consommateurs ou...
09/04/2018 — Amendement N° 168 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont institués des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels d...
09/04/2018 — Amendement N° 169 au texte N° 851 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...
L'article L. 2121‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La création ou la suppression par une entreprise ferroviaire de la desserte d'un itinéraire par un service de transport d'intérêt national ou d'un point d'arrêt par un service national ou international ainsi que toute suppression du service d'embarquement de...
