Recherche d'amendements

Après le mot : « transport, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans la continuité des tarifications et l'interopérabilité des supports de billettique pour les usagers quel que soit l'opérateur du service et assurer l'information, l'assistance, le réacheminement et l'indemnisation des voyageurs ferroviaires en cas d'aléa ; ». Exposé s...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « en matière industrielle ou commerciale » les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : Le 28 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales, qui comporte notamment une disposition v...

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 3 décembre 2019 » la date : « 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux régions qui le souhaitent de pouvoir lancer les appels d'offre pour la mise en concurrence dès le 1 janvier 2019. Cet avancement de la date permettra aux régions volontaires d'accélér...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour permettre, notamment, la mise en place d'un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les différentes entreprises de transport ferroviaire, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, collaborent dans la mise en place d'un sy...

Après la première occurrence du mot : « voyageurs », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'application des tarifs sociaux (famille nombreuses, etc.) aux nouveaux entrants et les modalités de compensation sont prévues à l'article 3 bis (amendement du gouvernement en commission). Il convient donc de supprimer la partie de l'habi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport annuel sur l'évolution des tarifs pour les voyageurs et les chargeurs sur le réseau ferroviaire français ». Exposé sommaire : Dans la majorité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du transport ferroviaire est un sujet fondamental qui impacte la vie quotidienne de nos compatriotes. Il est donc nécessaire qu'un véritable débat parlementaire puisse se tenir, ce qui implique de renoncer au recours à l'ordonnance.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire. Exposé sommaire : Le Premier ministre a dit qu'il n...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en demandant notamment aux exploitants des gares de déployer à l'échelle du territoire national des places de stationnement pour vélos dans ou à proximité directe des gares. » Exposé sommaire : Dès que l'on s'éloigne des secteurs d'habitat dense, les transports collectifs peuvent difficilement répondre à...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont institués des comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices concernées, permettant l'association des représentants des usagers. « Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d'attribution, la définition des appels d...

À l'alinéa 13, après le mot : « salariés », insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Un transfert de personnel inadapté aux besoins du nouvel exploitant conduirait à lui transférer le référentiel d'organisation du travail de l'entreprise sortante, « cédant », et, ainsi, le priverait d'un de ses principaux leviers d'efficacité. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en vue de promouvoir l'emploi au cadre permanent ». Exposé sommaire : Le statut des cheminots est garant de la qualité du service public ferroviaire comme de la sécurité des usagers. C'est pourquoi il convient de le pérenniser et de le promouvoir dans l'intérêt des usagers et des personnels. Tel est l'ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « En cas de défaillance du cessionnaire, ces derniers conservent un droit à réintégration au sein de SNCF Mobilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli envisage la situation de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés SNCF. Afin que ces derniers c...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : A. – Le premier alinéa de l'article L. 2101‑1 est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité, dan...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision : le décret en Conseil d'État pris après avis de l'ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La SNCF, entreprise qui incarne le service public ferroviaire, fait partie intégrante du patrimoine des Français. Sans remettre en cause la nécessité de réformer certains aspects de ce service public, toute modification de l'organisation, au sens large, du service public ferroviaire nécessite donc un d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , la gouvernance et la forme juridique » les mots : « et la gouvernance ». Exposé sommaire : Le changement de forme juridique remet profondément en cause la place de la SNCF dans l'organisation du service public ferroviaire. Non seulement ce changement ne doit pas se faire par ordonnance car la SNCF ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités spécifiques d'ouverture à la concurrence en région Ile-de-France en raison de la complexité de son réseau. Selon les lignes , l'ouverture à la concurrence se fera sur une période large, entre 2023 et 2039. Le calendrier proposé souligne combien l'ouverture à la ...