Recherche d'amendements

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d'établissement public de la SNCF et de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions d...

I. – À l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux dispositions du statut mentionné à l'article L. 2101‑2 relatives à la rémunération et aux conditions de classement en position » les mots : « à l'ensemble des dispositions découlant du statut mentionné à l'article L. 2101‑2 ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants du groupe public ferroviaire, d'usagers, et notamment de représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés du groupe public ferrovi...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de voyageurs par chemin de fer » les mots : « ferroviaire de voyageurs ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Dès l'annonce du projet du gouvernement, l'agence de notation Fitch a placé la note de SNCF Mobilité sous surveillance négative en vue d'une éventuelle dégradation. En cause, « le relâchement potentiel des liens de SNCF Mobilités avec l'État. » Dans ces circonstances, et compte tenu des risques que la f...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 2121‑22-1. – Le délai de préavis prévu au premier alinéa de l'article L. 2261‑14 du code du travail commence à courir à partir du moment où le cessionnaire a organisé des élections au conseil social et économique, dans la ou les structures juridiques qui ont pris en charge la mise...

Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses....

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale » les mots : « garantir le maintien et le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réforme du service public ferroviaire ne doit pas être faite par ordonnance car cette voie prive le parlement, et donc les Français, d'un débat de fond. Or le réseau ferré national appartient au patrimoine de tous les Français. Ils sont donc en droit que ce soit leurs représentants au parlement qui l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur l'opportunité pour l'État de déroger aux dispositions de l'article L. 2141‑1 s'agissant des services de transports ferroviaires de voyageurs d'intérêt national avant l'échéance du 25 décembre 2023.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Même objectif que l'amendement précédent : la Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices e transport de définir l'étendue du service public. Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un con...

Six mois après la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les dispositions financières engagées par l'État visant à l'entretien et au maintien des « lignes capillaires » ainsi que les conditions des transferts éventuels de ces lign...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes UIC 7 à 9 ». Exposé sommaire : Ce rapport fournira...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant le service public, application du principe général d'égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce principe signifie que toute personne a un droit égal à l'...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

Le principe de solidarité est créé et inscrit au sein de la branche ferroviaire. Il répond notamment à l'objectif de sécurisation des emplois au sein de la branche ferroviaire et engage l'ensemble des acteurs qui la composent. Sa définition, ses objectifs et ses déclinaisons font l'objet d'une négociation au sein de la branche dans un délai d...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à renforcer les prérogatives de l'Arafer.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de dire qu'il faut pour exploiter le service ferroviaire y être autorisé, sous réserve des articles L. 2122‑9 et L. 2133‑1.

À l'alinéa 2, après le mot : « prenantes, » insérer les mots : « , dont les associations d'usagers et de protection de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser l'amendement CD120 de Mme Lasserre-David et de M. Pahun, adopté en commission développement durable et aménagement du territoire. A la suite des échanges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture à la concurrence du système ferroviaire français nécessite la tenue d'un véritable débat parlementaire et n'est par conséquent pas compatible avec le recours aux ordonnances.