Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Modifier les conditions de recrutement et de gestion des emplois des salariés du groupe public ferroviaire ». Exposé sommaire : Il est trop vague de considérer que l'on veut « modifier le cadre de la négociation sociale » pour « améliorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire ». L'utilisation des ordo...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents statuts professionnels particuliers qui existent aujourd'hui, précisant le nombre de travailleurs concernés et les particularités de ces statuts. Il indique également s'il entend réformer ces statuts ou les supp...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de ce nouveau service sur l'équilibre économique de celui » les mots : « du nouveau service public envisagé sur l'équilibre économique du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de l'élaboration des prochains contrats de plan État-Régions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées, et tout particulièrement sur les lignes catégorisées UIC 7 à 9. « Le rapport évalue l'opportun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 2quinquies du projet de loi, qui fait suite à un amendement du Gouvernement en commission, entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise de l'exploitation du réseau ferroviaire par des opérateurs privés. Les auteurs de cet amendement ne peuvent sous...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « L'autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. » Exposé sommaire : L'alinéa 13 stipule que les entreprises transmettront à l'autorité organisatrice les informations qui relèvent selon elles du secret commercial et industri...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « au titre des pensions et prestations de retraite, ». Exposé sommaire : L'objectif de la disposition vise à garantir la portabilité des droits des agents effectuant un transfert. La précision initiale de la rédaction indique que « les salariés (…) ainsi que leurs ayants droit, conti...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L'ancienneté de services du salarié au sein de SNCF Mobilités est reprise par le nouvel attributaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que l'ancienneté du salarié transféré de SNCF Mobilités vers le nouvel attributaire soit préservée.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s'est f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnances les missions, l'organisation, la gouvernance et la forme juridique du groupe public ferroviaire, ainsi que le statut des cheminots. Les enjeux que constituent les missions, l'organisation, la gouvernance, la forme juridique du groupe public ferrovia...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un Observatoire des tarifs du transport ferroviaire chargé de surveiller l'évolution des prix des billets pour l'usager. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de reme...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité et l'opportunité de créer un livret d'épargne sécurisé concourant au financement de projets et d'investissements visant à améliorer les infrastructures de transport. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement la re...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Art. L. 2121‑12. – Lorsque les autorités organisatrices de transports ne procèdent pas à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2017 relatif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 5° Maintenir une gestion et une exploitation majoritairement publique des gares de voyageurs, en permettant ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Nous nous opposons à une logique d'exploitation privée et à une vente à la découpe des gares. Il est inconcevable que l'intégralité des service...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison » les mots : « prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 5° Prévoir la possibilité de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l'exécution d'un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023, en particulier du matériel roulant et des ateliers d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les avantages et inconvénients du redéploiement d'un service public de trains de nuit. Exposé sommaire : Les trains de nuit restent le mode de transport le plus économe en émissions de CO2 : 5,8 grammes d'équiv...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « , les primes, indemnités et gratifications, ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « versés » le mot : « versée ». III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « à la rémunération » les mots : « aux primes, indemnités et gratificatio...

À l'alinéa 4, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « de voyageurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.