Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de terminaison » les mots : « d'extinction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 3.. Exposé sommaire : À travers cet alinéa, le projet de loi d'habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Les auteurs de cet amendement en demanden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement entend reconfigurer le système ferroviaire français en soumettant la SNCF à un régime juridique, économique et social similaire à celui désormais appliqué à La Poste ou à EDF. Aucune évaluation ne vient cependant démontrer la réalité des vertus prêtées à la diffusion de...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires ». Exposé sommaire : Le train doit être un service public au service de l'intérêt général. Nous refusons qu'il soit transformé en une machine à sous qui permettra au secteur privé d'engranger des bénéfice...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les régions sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. » Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 a permis aux Régions de fixer librement les tarifs des transports qu'elles conventionnent. Il faut donc s'assurer de la bonne coordination des tarifs sociaux ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « voyageurs, » insérer les mots : « après examen et prise de décision des autorités compétentes, ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en cohérence l'établissement de la liste des catégories sociales par voie réglementaire et les pouvoirs décisionnels qui seront en mesure d'apprécier ...

À l'alinéa 4, après le mot : « employeur, », insérer les mots : « en respectant les spécificités des métiers et l'organisation collective du travail, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à préciser que le transfert des salariés SNCF à des opérateurs privés se fassent dans le respect des spécificités des métiers et de l'...

Avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s'engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l'avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l'imp...

L'article L. 1221‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès des autorités organisatrices concernées des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment ...

Après la première occurrence du mot : « et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'affectation des actifs aux entités qui composent le groupe public ferroviaire, sans remettre en cause le caractère d'établissement public de SNCF Réseau, ainsi que de déterminer les conséquences de ces modifications, notamment les conditions dans lesquelles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis n° 2017‑036 du 29 mars 2017 relatif au projet de contrat pluriannuel de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2017‑2026, l'Arafer indiquait que ce contrat reposait sur « des hypothèses économiques fragiles, peu crédibles en l'état. » »Ces hypothèses« , notait enco...

I. – Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public. Ces d...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette protection n'est pas garantie par l'autorité organisatrice dès lors qu'il y a préjudice grave pour l'intérêt général, tel que défini aux articles 6 et suivants de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la ...

Après l'article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l'offre de...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et les services routiers effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont hostiles à ce que les services de transports ferroviaires d'intérêt national puissent être, le cas échéant durablement, assurés par autocar.

I. – Après le mot : « saisie », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « dans un délai d'un mois à compter de la publication de la notification mentionnée à l'article L. 2121‑12. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Sa décision est prise dans un délai de six semain...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « les informations qu'ils » les mots : « quelles informations ils ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Par dérogation aux articles L. 2261‑14, L. 2261‑14‑2 et L. 2261‑14‑3 du code du travail et en l'absence d'accord ou de convention de substitution prévue au premier alinéa de l'article L. 2261‑14 du code du travail, les salariés issus de l'opérateur cédant conservent les droits individuels résult...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À compter du 1er janvier 2019, la composition du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, telle que définie à l'article L. 1261‑4 du code des transports, intègre des représentants des usagers des transports et des représentants des associations protectri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 1261‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 1261-4-1. –Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protection...