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À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « autocar » le mot : « route ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à élargir les conditions de report et à ne pas se limiter aux seuls autocars.

Après la deuxième occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , les conditions dans lesquelles ces spécifications comportent des clauses sociales, et dans lesquelles les représentants du personnel des sociétés en place sont informés et consultés sur les projets de délégation de services publics, les modalités de né...

Le secteur du transport routier de marchandises ne bénéficie plus des remboursements et exonérations telles que définis à l'article 265septies du code des douanes. Exposé sommaire : Au titre du principe pollueur-payeur et dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, nous demandons par cet amendement que le transport routier n...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « Ce » les mots : « L'exercice de ce ». II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'exercice du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en proposant une convention collective des travailleurs du rail. » Exposé sommaire : En décembre 2017, les 84 salariés de l'entreprise Onet, chargés du nettoyage et de la remise en état des gares franciliennes, obtenaient gain de cause en terme de revalorisation salariale et de conditions de travail. Sou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé sommaire ...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ne saurait exclure » le mot : « permet ». Exposé sommaire : La possibilité d'instaurer des redevances plus faibles si cela permet d'irriguer des territoires hors LGV est positive. Toutefois, il faut aller plus loin et en faire un principe dans l'établissement des péages, à chaque f...

À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « d'équité territoriale » les mots : « de solidarité nationale ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « société nationale à capitaux publics ». Exposé sommaire : Le mouvement de transformation des EPIC nationaux en société anonyme remonte aux années 70 avec la l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP) qui donne naissance en 1976 à Elf Aquitaine, suivent la SEITA et l...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, par la voie de la transformation en sociétés de ces établissements ». Exposé sommaire : Le transport de voyageurs au Royaume-Uni, privatisé depuis 1994, est un véritable naufrage. 20 ans après la privatisation de British Rail, la qualité du transport ferroviaire s'est fortement...

Le 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des gares de voyageurs garantit une juste péréquation des recettes et des charges entre les gares dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi le princ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l'article L. 2333‑64, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans une région, compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional ». II. – À compter...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les transports publics urbains et interurbains réguliers de voyageurs » ; 2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels l...

Au 3° de l'article L. 2141‑1 du code des transports, les mots : « les gares de voyageurs qui lui sont confiées par l'État ou d'autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des gares de voyageurs situées sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à Gares Connexions la ges...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « ferroviaire de transport » les mots : « de transport ferroviaire ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dette de la SNCF. Exposé sommaire : Alors que l'ouverture à la concurrence du ferroviaire rentre en application dans les toutes prochaines années, la SNCF doit se préparer. Reste en suspens, la question de sa d...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n'exercent pas, réciproquement, de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF et de SNCF Reseau. » Exposé sommaire : Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l'organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l' EPIC d...