Recherche d'amendements

I. – Le tarif de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes défini à l'article 302bis ZB du code général des impôts est fixé à 10 euros par 1000 kilomètres parcourus. II. – La part affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est rehaussée en proportion, et fixée annuellement par un décret en co...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Redéfinir une politique nationale de tarification sociale ambitieuse. » Exposé sommaire : La compensation à la SNCF des dépenses liées à la mise en place d'une tarification sociale sur les liaisons nationales, prévue dans le budget de l'État, a régulièrement diminuée passant de 115 millions d'euros en ...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d'information reposant sur l'entreprise de transport ferroviaire, ». Exposé sommaire : Au-delà des donnés nécessaires à la préparation des appels d'offres, qui ont été abordés par l'amendement CD 177 du gouvernement, les autorités régiona...

Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2131‑1 est complétée par les mots : « et de l'équilibre des territoires » ; 2° L'article L. 2131‑3 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et n'entraînent pas de dés...

L'article L. 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques en vue d'augmenter artificiellement les prix d'un service ou d'une prestation en ligne à l'occasion d'une connexion ultérieure. » Exposé so...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les gares, bâtiments et installations afférentes sont affectés à SNCF Réseau ; ». Exposé sommaire : Les gares de voyageurs utilisées principalement par des services publics de transport ferroviaire sont un outil essentiel de politiques d'aménagement du territoire, d'aménagement urbain et de ser...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

À l'alinéa 1, après le mot : « concurrence », insérer les mots : « tout en veillant à ce que les dispositions de la présente loi ne remettent pas en question le maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire lorsqu'elles sont reconnues essentielles pour la desserte des régions concernées, ». Exposé sommaire : Le rapport Sp...

Le 2° du V des articles 212bis et 223 Bbis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des contrats passés entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement préconisent un rachat par l'État des concessions autoroutières. Celui-ci permettrait d'appliquer une p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Déterminer les exceptions ou aménagements particuliers à apporter aux règles applicables aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs, notamment en ce qui concerne le devenir des biens employés par une entreprise pour l'exécution d'un contrat de service public de transport ferr...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2121‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les modalités de consultation des parties prenantes préalablement à toute suppression ou modification substantielle d'un service de transport ferroviaire d'intérêt national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les part...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et avant l'élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'exploitation des infrastructures et des investissements des lignes UIC 7‑9 qui ont déjà été auditio...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les cinq ans, le Gouvernement publie une stratégie pluriannuelle du transport ferroviaire français. Elle peut faire l'objet d'un débat obligatoire devant les commissions compétentes en matière de développement durable et d'aménagement du territoire et d'affair...

Après la seconde occurrence du mot : « redevance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « dans le respect de l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cet avis est rendu sur la tarification pluriannuelle proposée par SNCF Réseau. » Exposé sommaire : Réduire les pouvoirs du régulateur au moment de...

Leb du 1 de l'article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel propose d'engager le débat nécessaire sur la prise en compte des externalités, notamment négatives, de l'ensemble des moyens de transport. Les dispositions fiscales s'appliquant au secteur aérien posent légitimement de nombreuses questions a...

L'article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par SNCF Mobilités » sont supprimés et après l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'étendre les pouvoirs de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au secteur du transport aérien. » Exposé sommaire : Cet amendement a ...

L'article 265septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, le Conseil d'orientation des infrastructures estime que « le transport routier de marchandises doit contribuer légitimement à financer les infrastructures dont il bénéficie sur la base du coût complet et couvrir les coûts externes qu'il génère ». ...