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À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procéd...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de simplifier les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du coût de la prise en charge par l'office français de protection des réfugiés et apatrides des frais de déplacement des demandeurs d'asile lorsqu'ils sont convoqués par ses services pour des entretiens. Ce rapport est produit dans un délai de trois mois après la promulgation de la ...

À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à traiter les dossiers de certains demandeurs d'asile selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garder les délais actuellement en vigueur pour contester devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin », délais qui paraissent largement suffisants.

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; « 2° À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « soixante-...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis)À la première phrase du second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; » Exposé sommaire : Le projet de loi veut accélérer l'examen des demandes d'asile. Objectif auquel nous souscrivons. Pour ce faire, il prévoit de réduire de moitié, passant d'un mois à quinze jou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier affiche une volonté de sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. En réalité, il ne s'agit pas de « sécuriser » la procédure mais de la « simplifier » puisqu'il est prévu de délivrer un titre de séjour pluriannuel d'une durée de quat...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 7 par les mots : « ou faire valoir une erreur pouvant manifestement altérer sa compréhension des procédures. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, près de la moitié des langues déclarées en Préfecture ne correspond pas à la réalité de la langue parlée par le demandeur d'asile. Ces erreurs sont notamment ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 facilite l'organisation des audiences aux moyens de communication audiovisuelle devant le juge administratif et devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente. Concrètement, l'article supprime le droit de l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l'examen des demandes déposées auprès de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours. Le maintien d'un droit au séjour en France, assure...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - L'avant-dernière phrase est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans toute procédure mettant en cause l'exercice d'un droit fondamental est un prin...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article, le mot « régulièrement » est remplacé par « tous les deux ans ». Exposé sommaire : La loi de 2015 a modifié la définition des pays d'origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considéré...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois » Exposé sommaire : Réduction du délai de recours devant la CNDA d'un mois à 15 jours Le contentieux de l'asile en France se caractérise par un système dérogatoire au droit commun plaçant ainsi le demandeur d'asile dans une situation moins protectrice qu...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3. « Au sein de cet hébergement d'urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'une in...

Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle visées à l'article L. 72...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° L'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : L'application des procédures accélérées apparait manifestement incompatible avec la possibilité pour les demandeurs d'asile de préparer leur demande dans des conditions raisonnables. Pour rappel, ces procédures accélérées conduisent à un traitement superficie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi motiver un délai plus long pour une annulation de transfert alors que le projet de loi ici présenté a parmi ses buts la simplification et l'accélération des procédures de demande d'asile ? D'autant plus qu'il convient ici de faire respecter les accords Dublin 2, qui précise le choix du pays ét...

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :« I. – Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. » ...