Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Introduite en 2016, l'OQTF dite « six semaines », c'est-à-dire à l'encontre de laquelle le recours (qui doit être introduit dans un délai de quinze jours) est jugé par le tribunal administratif dans un délai de six semaines (1), est largement décriée. Comme l'a souligné par exemple le Secrétaria...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'organisation des audiences par visio-conférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des d...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires Article XX I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environnement q...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le recours à la visioconférence généralisée que permet ce projet de loi pour auditionner les demandeurs d'asile, sans leur consentement, est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel notamment. Il s'agit également d'une pratique particulièrement critiquée par les juges. Nous pensons qu'u...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «a ter) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Corse, le schéma régional est établi par l'Assemblée de Corse, après avis du Conseil économique social et environnement de la Corse, à partir du 1er janvier 2019 » Exposé sommaire : Amendement de repli. En raison de ses particula...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : «Art. L. 741‑2‑1. – Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office prévu à l'article L. 723‑6. Il in...

Le I de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une procédure accélérée avec un placement obligatoire en rétention administrative est organisée pour les demandeurs d'asile issus d'une liste de pays sûrs. Cette liste est votée chaque année au Parlement et les critères conféra...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabi...

Après l'alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout recours pour les demandes d'asile en provenance de pays d'origine sûre est refusé ».» Exposé sommaire : Il faut instaurer une stricte limitation du droit d'asile aux seules victimes de persécution dans leur pays d'origine. Elles dev...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'expression ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article (qui n'était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http ://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l'avant-projet de loi in...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de manière ef...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est immédiatement informé qu'une enquête est diligentée dont les résultats lui seront communiqués et à l'égard de laquelle il peut formuler toutes les observations qu'il jugera utile de verser au dossier. » Exposé sommaire : Alors que l'article 4 prév...

Après la seconde occurrence du mot : « langue », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de supprimer l'interdiction, qui figure actuellement à l'article L. 512‑5 pour les étrangers en rétention, de solliciter l'octroi d'aides au retour. Dans la mesure où l'éloignement des personnes placées en rétention ne s'inscrit pas dans une démarche volontaire, l'octroi de ce...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les mineurs sont réputés mariés lorsque leur mariage répond aux conditions impératives et d'ordre public du premier alinéa de l'article 202‑1 du code civil. » Exposé sommaire : Cette disposition vise à faire bénéficier du droit à la réunification familiale, les mineurs frères et sœurs de l'enfa...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « résidence », insérer les mots : « , qui doit solliciter toutes ses communes en leur proposant d'accueillir ces demandeurs d'asiles selon leurs souhaits et leurs logements disponibles, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fonction », insérer les mots : « des logements et lieux d'héb...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 2 supprime la condition de régularité du séjour aujourd'hui opposée aux membres de famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, celle-ci ouvre davantage l'immigration légale, alors ...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévu par l'article L. 744‑6. Il peut déclarer qu'i...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 744‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception, il est sursis à toute mesure d'expulsion prise sur le fondement du quatrième alinéa du présent article à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins q...