Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « Le demandeur, et le cas échéant son conseil, est informé que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés des données personnelles mentionnés à l'article 230‑6 du code de procédure pénale. Le résultat de l'enquête administrative est communiqué au demandeur et le...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil ; la durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend en eff...

Après l'article L. 711‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 711-7. – Toute demande d'asile déposée par un individu ayant déjà fait l'objet d'une décision de rejet dans un autre État membre de l'Union européenne est automatiquement refusée. » Exposé somm...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA. Il s'agit ici d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable en Guyane ». » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène accru de demandes abusives du statut de réfugié. Alors qu'elle ne compte que 12 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, de façon dérogatoire et provisoire, le présent article n'est pas applicable dans des conditions définies par décret ». » Exposé sommaire : La Guyane, de par ses spécificités géographiques et structurelles, souffre d'un phénomène acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de mettre fin au droit au maintien des demandeurs d'asile dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA. Il supprime également l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour certains demandeurs d'asile placés en procédure accélérée (ressortissants de pays d'or...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «bbis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur d'asile non francophone qui sollicite l'aide juridictionnelle devant la cour nationale du droit d'asile se voit désigner, dès la décision d'accord par le bureau d'aide juridictionnelle, un avocat et un interprète. » »...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut, en attendant cette date, faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence. » Exposé sommaire : Cet article clarifie la situation du demandeur d'asile en lui accordant le droit de se maintenir sur le territoire en attente d'une décision définitive de refus de la part de la Cour natio...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Lorsque la personne représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qu'elle a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I, les références : « 3°, 5°, 7° ou 8° du » sont remplacées par les mots : « cas visés au » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Le 3° du III de l'article L. 723‑2 est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif prévu au 3° du III de l'article L. 723‑2 du CESEDA aboutit à faire payer à l'étranger l'insuffisance de l'administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d'asile de ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun act...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Cour...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un État membre de l'Union européenne », les mots : « tout autre pays ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou européenne ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'ordre public et nos sociétés européennes sont menacées par un terrorisme d'un nouvel ordre. Ce terrorisme, diffici...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut favoriser le regroupement familial, notamment pour les réfugiés mineurs, avec l'extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs. Au contraire, il faut durcir les exigences du regroupemen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction 120 à 90 jours du délai courant dès l'entrée sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entrainer un examen selon la procédure accélérée. En effet, dans la pratique le caractère tardif de l'enregistrement de la demande d'asile par l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «abis A)La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut Commissariat des Nations unies p...