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A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à proximité de cette frontière. Le périmètre et les modalités de ces contrôles sont définis » les mots : « dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies » Exposé sommaire : L'article 10B prévoit, en cas de réintro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté affichée par le gouvernement est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Si l'intention peut sembler louable, puisque des parents de mineurs reconnus réfugiés seront automatiquement admis, cette mesure vise à ouvrir encor...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou leur identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays sûrs prévue par l'article L. 722‑1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où la transidentité peut faire l'objet de mauvais traitement ou de sanctions pénales.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « deux alinéas ainsi rédigés » les mots : « un alinéa ainsi rédigé ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par to...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son examen ...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon u...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'âge de l'enfant demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d'asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». Exposé sommaire : Il est impératif de prendre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° du I est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement demandant la suppression de la mention des concubins à l'article premier du présent projet de loi. En effet, la spécificité du concubinage est d'être une relation non-officialisée par un acte juridique. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite réduire de 120 à 90 jours le délai dans lequel doit être déposée une demande d'asile. Le délai de dépôt d'une demande d'asile peut être le résultat d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté du demandeur, notamment : la méconnaissance du système français de l'asile, ...

À l'alinéa 8, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « ,dont il est prouvé et raisonnable de penser qu'ils n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ». Exposé sommaire : Le SCSI-CFDT a alerté les membres de la commission des lois sur les filières de « « faux mineurs », non accompagnés, […] qui échappent donc aux procédures de retenue admin...

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent à l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d'adresser la convocation à l'entretien individuel par tout m...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » les mots : « quarante-cinq ». Exposé sommaire : Cette mesure s'inscrit dans une volonté de limiter les risques de vacance illégale de l'étranger entré de manière irrégulière sur le territoire français ; un mois et demi est une période amplement suffisante pour déposer le do...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à 4 ans dès la première admission. Le droit d'asile est totalement dévoyé en France. Et ce à cause de demandes abusives qui ne permettent pas de traiter les dossiers dans des dél...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Le premier alinéa de l'article L. 722‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots « quat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin duc du 8° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'état act...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'octroi de la protection subsidiaire ne signifie pas que l'État renonce à exercer un contrôle régulier sur l'évolution de la situation des bénéficiaires. L'asile n'a pas vocation à durer de manière indéfinie, et il est naturel que les autorités préfectorales puissent vérifier à intervalles réguliers q...