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Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Plus de 125 millions de jeunes filles et de femmes d'Afrique et du Moyen-Orient vivent en ayant subi une mutilation sexuelle – le plus souvent une excision –, selon des chiffres publiés par l'Unicef en juillet 2013. Cette évaluation a été établie à partir des études réalisées au cours des vingt ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recour...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non-accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d'obtenir le statut de réf...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : «a) À la première phrase, les mots : « le président de cette juridiction peut prévoir que » sont supprimés ; «b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le président de la juridiction a la possibilité de renoncer au recours à la communication audiovisuelle en cas ...

À l'alinéa 6, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'administration peut montrer qu' ». Exposé sommaire : L'administration doit avoir un droit de regard sur les prestations des traducteurs employés par les officines avec lesquels elle travaille ; elle doit s'ériger en autorité capable d'estimer si l'étranger a la connaissance suff...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , que ces derniers soient ou non accompagnés » les mots : « accompagnés ou non ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12 : « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnem...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Si l'intention du gouvernement est bien de contrôler activement et sérieusement les demandes d'asile pour se prémunir contre tout abus, il convient de préciser que l'enquête administrative ne doit pas être une option mais une obligation.

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « effective », insérer les mots : « expressément établie ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l'effectivité et l'existence tangible d'un lien familial pour tous ceux qui prétendent ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Une personne qui s'est vu refusée l'entrée en France doit être rapatriée dans son pays immédiatement.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homm...

L'allocation pour demande d'asile est supprimée pour : 1° Les demandeurs d'asile qui ont déjà été déboutés d'une demande d'asile en Europe ; 2° Les demandeurs d'asile qui viennent d'une liste de pays sûrs ; 3° Les demandeurs d'asile qui viennent de pays dont les taux de protection de l'année antérieure ne dépassent pas 15 %. Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai des recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En effet, étant donné la situation même des demandeurs d'asile, leurs difficultés de communication liées à la langue, d'assimilation de la procédur...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 12° Dans le cas où il est avéré qu'une personne déclarée mineure ne l'est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l'administration ou du juge administrat...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de maintenir le délai actuel de recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile à 1 mois. Le raccourcissement du délai de recours à 15 jours n'est en aucun cas souhaitable dans la mesure où le recours à 1 mois est d'ores et déjà dérogatoire au droit commun qui est de deux mo...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'accueil des demandeurs d'asile ne peut se faire qu'après accord de la collectivité territoriale concernée. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. L'Office français de protect...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – La troisième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport (comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est au pied de l'aéroport de Roissy). L'instauration de ces tribunaux « sur place », conçus p...