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À l'alinéa 3, après la référence : « L. 723‑2, », insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procéd...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est d'un mois suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Il s'agit déjà d'un régime dérogatoire au droit commun, où le délai de recours est de deux mois, bien que les demandeurs d'asile constituent un public très ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Si le demandeur d'asile justifie être hébergé au domicile d'un tiers dans le cadre d'un logement décent défini par le décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, il peut s'opposer à son orientation vers une autre région. » Exposé sommaire : Si le besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article s'inscrivent très clairement dans le cadre d'une politique du chiffre au détriment des garanties procédurales auxquels ont droit les demandeurs d'asile. D'une part, le droit de rester sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile est supprimé dès la lecture e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le primo-arrivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment dans le cas où il ne parle pas français. Ainsi, il peut mettre plusieurs semaines avant de se présenter dans u...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de la création, au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'un service déconcentré chargé d'instruire les demandes d'asile déposées dans son ressort géographique. Exposé so...

Après l'article L. 721‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 721‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 721‑2‑1. – Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientatio...

L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. » Exposé sommaire : L'Organisatio...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'office veille à ce que les interprètes présents au cours de l'entretien personnel reçoivent une formation adéquate, y compris dans le cadre des formations existantes, pour gérer les enjeux spécifiques liées à l'orientation...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa est complété par les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ». Exposé sommaire : La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l'ensemble de ce projet...

Après l'article L. 711‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 711‑2‑1. – Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies au titre du droit d'asile est fixé annuellement par le Parlement. Il est révisable une fois dans la limite de 10 % maximum si ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 3 a pour objet d'élargir le champ d'application de la réunification familiale autour d'une personne protégée dans les mêmes conditions selon qu'il s'agit d'un majeur, dont les enfants peuvent alors le rejoindre, ou d'un mineur, dont les parents peuvent alors entrer sur le terri...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d'examen des demandeurs d'asile devant l'OFPRA ». À ce titre, pour maîtriser les délais d'instruction et dissuader les demandes d'asile abusives, le gouve...

Le I de l'article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout demandeur d'asile éligible à l'allocation pour demandeur d'asile et percevant celle-ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte de dépôt ou vers une agence de transfert de fonds internationaux. » Exposé sommaire : En 2018, ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la légalisation des circulaires dites « Collomb » particulièrement contestées par les associations de défense des droits fondamentaux. Ces circulaires demandent au Samu social d'adresser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère suspensif de droit aux recours devant la CNDA. Ce caractère suspensif permet de garantir le maintien du demandeur que le territoire pendant l'examen par la CNDA, ce qui est un pilier fondamental du droit d'asile.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : «1°bis L'article L. 711‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le ministère de l'intérieur estime que les capacités d'accueil sont épuisées. Il rend alors sa décision dans un décret motivé et notifié à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , à moins qu'il justifie d'un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d'asile vers d'autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de de...

À l'alinéa 21, supprimer les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bé...