Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 243 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1078 )
Publié le 13 avril 2018 par : M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Barrot, Mme Wonner, Mme Krimi, M. Clément, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le mot : « accompagnés », la fin du IV de l'article L. 723‑2 est supprimée ;
« 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de prendre en compte effectivement la vulnérabilité des mineurs isolés telle qu'elle figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile.
Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Ces impératifs sont donc incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.
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