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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est qu'une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La « France terre d'asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d'asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 711‑3 est complété par la phrase : « Toutefois, le statut est reconnu si la protection ou l'assistance mentionnée à la section D cesse pour quelque raison que ce soit sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé conformément aux résolutions ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 711‑6, les deux occurrences du mot : « peut » sont remplacées par le mot : « doit » ; ». Exposé sommaire : Toute personne qui représente une menace grave pour la sûreté de l'État ou qui a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « au terme du mois au cours duquel » les mots : « dès que ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « au terme du mois qui suit celui de » le mot : « dès ». Exposé sommaire : Le principe de l'indemnité journalière auquel sont soumis...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La dérogation de la régularité du séjour appliquée au conjoint ou partenaire ainsi que les ascendants constitue une extension du regroupement familial que, en vertu des flux migratoires massifs vers les États de l'Union Européenne, la France ne peut décemment mettre en œuvre. Rappelons à cet éga...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'article L. 733‑1‑1, les mots : « après lecture du rapport par le » sont remplacés par les phrases : « . En audience collégiale, ils débutent après lecture des rapports de l'assesseur-rapporteur et du rapporteur. En audience à juge unique, ils se déroulent après lectur...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; « 1°bis Le Ibis est abrogé ; « 1°ter Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la distinctio...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « , portant, sauf dérogation prévue au premier alinéa de l'article L. 221‑1, la mention de son placement en zone d'attente, » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Après l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 9° L'étranger a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États, ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article « garantit la définition du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d'entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures » (de l'espace Schengen). Il entérine dans le CESEDA la possibilité de rétablir les frontières intérieures. Il est contraire à l'espr...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 7 du projet de loi introduit, notamment la phrase suivante dans le CESEDA : « Si la cour ne peut désigner un interprète dans la langue demandée, l'intéressé est entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. » Les modifications proposées par ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à son concubin ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution et à la même suppression à l'alinéa 20. Exposé sommaire : La situation de concubinage, ne reposant sur aucune re...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l'efficacité de la protection au titre de l'asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ». Si la question de l'accueil des mineurs sur notre territoire national demeure une question extrêmement sensible, elle ne doit pas pour autant...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article L. 741‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile est informé de son droit inconditionnel à bénéficier d'un hébergement d'urgence et d'un premier examen de santé et de la possib...

Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de certains demandeurs d'asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement, issu d...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : a bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur d'asile bénéficie de l'aide juridictionnelle sous conditions définies par le droit en vigueur. »; ». Exposé sommaire : Le nouveau délai de quinze jours peut se révéler trop court pour pouvoir organiser ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ainsi que du besoin de scolarisation des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les familles avec des mineurs qui demandent l'asile, soient orientées vers des régions dans lesquelles les mineurs puissent bénéficier d'une scolarisation effective. Le texte prévoit que l'OFII ...