Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1076 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Clapot, M. Daniel, M. Hammouche, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Mbaye, M. Molac, M. Nadot, Mme O, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vidal, Mme Cariou, Mme Gaillot, Mme Bourguignon, M. Fuchs, Mme Chapelier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après la référence :
« L. 723‑2, »,
insérer les mots :
« les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ».
Exposé sommaire :
Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédure normale est relativement court, notamment pour des personnes qui, le plus souvent, ne parlent pas français, et ne connaissent pas le système administratif français.
Les délais d'accès à une plateforme d'accueil, puis au guichet unique, prévus par la loi ne sont pas respectés dans tous les territoires.
Les demandeurs ne doivent pas être victimes de ces délais, qui incombent à l'administration du fait de certaines difficultés d'organisation.
Cet amendement vise à prévoir que la procédure accélérée ne peut être enclenchée lorsque le demandeur s'est présenté en PADA, même s'il n'a pas encore pu introduire sa demande d'asile. Les éventuels délais qui lui seront imposés ensuite (délai pour obtenir un rendez-vous en GUDA, puis pour déposer la demande d'asile) ne sauraient être comptabilisés dans le délai pour déposer une demande d'asile en procédure normale.
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