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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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À l'alinéa 9, substituer au mot : « temporairement » le mot : « définitivement ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile pour qu'il fixe des quotas de demandeurs d'asile à orienter par région, d'orienter ces personnes vers une région sans aucune qu'une offre effective d'h...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le mot : « office », la fin de la même seconde phrase est supprimée ; Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CN...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 10. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 23. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile pour qu'il fixe des quotas de demandeurs d'asile à orienter par région, d'orienter ces perso...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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I. – À l'alinéa 4, supprimer les références : « le 2° du II de l'article 7, » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions prévues au 2° du II de l'article 7 entrent en application au 1er janvier 2020. Six mois avant leur entrée en vigueur, elles font l'objet d'une évaluation parlementaire vi...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « trois » le mot : « dix » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre au...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même Ibis, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «bbis) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sans » est remplacé par le mot : ...

L'article 21‑11 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, pour une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, ces dispositions ne sont applicables qu'à l'enfant dont l'un des parents au moins a été en situation régulière au regard des lois et accords internationaux relatifs au séjour des étra...

Les contributions financières délivrées par la France aux États qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : Notre politique d'immigration est à bout de souffle. Il n'est pas normal que les pays d'origine des demandeurs d'asile qui reçoivent des cont...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départemen...

Après l'article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d'un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1...